Attendu que, pour écarter cette limitation de responsabilité et accueillir la demande de la société Le Cuir, l'arrêt retient que la société MG Express s'est révélée incapable de fournir le moindre renseignement

que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les acheteurs invoquaient, dans leurs conclusions, le manquement du vendeur à son obligation de renseigner

A..., et d'avoir délivré, trois mois et demi après cette date, une attestation recèlant des renseignements inexacts, destinée à être produite à l'appui d'une demande de permis de construire ; que l'arrêt

utiles à la manifestation de la vérité en faisant des constatations, en rassemblant ou compulsant des documents, en recueillant tous renseignements de sachants ou de toutes autres sources, afin de

société X... qu'au paiement d'une provision de 10 646 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il avait établi le dossier de crédit d'impôt recherche

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel

si la compagnie financière de gestion Luxembourg pouvait être assimilée à une fiducie de droit français ; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches indispensables au bénéfice de l'

collectif ; qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que, selon l'expert-comptable, l'accord du 18 septembre 1992 n'avait pas d'incidence sur le projet de licenciement collectif, sans rechercher

Z... a sollicité des renseignements, doit être privilégiée dans la mesure où il était sans intérêt pour François-xavier X... d'attester que ce dernier s'était renseigné au sujet de cet appartement en dehors

sur les besoins de son client afin de mieux le renseigner sur l'adéquation de l'assurance souscrite à ses risques ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, en raison du courrier

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

X... n'apportait pas la preuve d'un vice de consentement ou de dol commis par l'employeur lors de cette transaction pour conclure à sa validité, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur n'était

ou la poursuite des infractions à la loi pénale sont interruptifs de prescription ; que le but de l'acte - recherche ou poursuite des infractions- s'apprécie objectivement, par rapport à son objet, non

Attendu que pour écarter la capitalisation litigieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce la fiche dite "d'ouverture d'un compte de société et divers ou d'entrepreneur individuel" produite par le CIAL ne renseigne

si les mentions figurant sur la mise en demeure visée par la contrainte ne permettaient pas de renseigner le débiteur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des

Gercadis fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que pour remplir sa mission l'officier de police judiciaire peut être amené à rechercher

le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 janvier 1992), qu'en janvier et mai 1982, M. et Mme Z... sollicitérent de leur banque, le Crédit du Nord, (la banque), des renseignements

Y... l'existence de la décision de classement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil si l'on considère que l'obligation de renseignement relève

requise ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que Madame [N] [U], enquêtrice, avait obtenu des renseignements sur l'exposant, en particulier les surnoms qui lui étaient attribués, à partir de