Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 juin 2020.

une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées par

ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé

X... et treize autres salariés pour motif économique en 1983 ; que les intéressés ont été reclassés dans une entreprise tierce, la société Arma, laquelle les a licenciés pour le même motif le 31 mars 1993

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 1er décembre 2001 en résiliation judiciaire du contrat de travail reprochant à son employeur un non respect de ses obligations notamment relatives au reclassement

Votre licenciement est décidé après les recherches de reclassement interne et externe que nous avons engagées et qui nous ont permis de vous proposer une offre d'emploi externe à un poste d'agent de surveillance

attaqué relève que conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré apte à reprendre son travail, mais avec réserves, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin

l'espèce, la cour d'appel a constaté que les candidatures sur les postes disponibles étaient soumises à l'approbation de l'interlocuteur ressources humaines du site et que les offres de reclassement étaient

du salarié inapte est présumée satisfaite si l'employeur lui a proposé loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités,

été, à compter du 29 octobre 1994, à diverses reprises, en arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que, les 7 novembre 1995 et 8 décembre 1995, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son emploi

Code du travail ; 2 / que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise est de nature à justifier sa restructuration et à constituer une cause économique de la suppression de certains emplois

ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en reprochant à la Mutualité française Champagne-Ardenne d'avoir éludé le critère conventionnel tiré de la possibilité de bénéficier d'une préretraite lors de

de l'avis du médecin du travail relevant que la salariée était inapte à toute fonction nécessitant l'usage de la main gauche et concluant "après recherches et en l'absence de solutions de reclassement

l'espèce, la cour d'appel a constaté que les candidatures sur les postes disponibles étaient soumises à l'approbation de l'interlocuteur ressources humaines du site et que les offres de reclassement étaient

qui aurait pu être proposé au salarié était approprié à ses capacités"; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement; que l'avis du médecin du

et n'était pas en mesure actuellement de procéder à la réintégration de Mme X..., et avait notamment rapporté la preuve de l'accumulation de pertes et de l'approbation par le comité d'entreprise du plan

que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur