la pension alimentaire impayée.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 Cassation M.

alimentaire mensuelle de 30 000 francs prescrite par jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 3 décembre 1987 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prevenu a reconnu avoir déduit

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 mai 2016, n° 15-80.596), pour abandon de famille en récidive

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 400 ¿ par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation

X... ; qu'en se bornant, par ailleurs, à affirmer qu'aucune pension alimentaire ne pourrait être mise à la charge de l'ex-époux au profit du conjoint dont il est divorcé en vertu d'une décision rendue

Les versements échelonnées sont déductibles pour le débiteur de la prestation compensatoire, et imposables pour le créancier comme le sont les pensions alimentaires ou les rentes à la condition qu'ils

X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour

de départ a, en définitive, été fixé par le juge aux affaires familiales et d'une pension alimentaire à Mme Y... qui n'est pas due, cette clause doit également être considérée comme étant sans cause et

alimentaire mensuelle due par M.

de son paiement ; qu'eu égard à la durée inhabituelle de cette procédure due à l'utilisation de toutes les voies de recours ouvertes contre la décision, il n'est pas sans intérêt de rappeler ici-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

contre M.

base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable d'abandon de famille, non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; " au seul motif que la

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt fixant à 145 euros mensuels la contribution alimentaire de M.

pour avoir déclaré dans l'écrit incriminé que la partie civile avait été condamnée à trois reprises pour défaut de pension alimentaire ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 600 euros par enfant, soit 1 200 € au total, le montant de la pension alimentaire due chaque mois par M.

alimentaire, Madame X... faisait valoir que ses revenus mensuels se composaient de son salaire de 1096, 26 euros, des prestations familiales de 450 euros et de la pension alimentaire que lui versait son

alimentaire de 7 000 francs par mois, indexée; que le divorce a été prononcé mais que la décision n'est pas définitive par suite de l'exercice de recours; que, donc, l'ordonnance de non-conciliation

EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QUE CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE POURSUIVIE, A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, FIXANT A 400 FRANCS