des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ; que dès lors, les mineurs ne pouvant bénéficier de plein droit de l'aide juridique pour déposer une requête devant la commission

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L 133-4-1.

à 20% du financement total par l'expert judiciaire ; que monsieur P...

Y..., qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles que ce dernier aurait exposés s'il n'avait pas été bénéficiaire de cette aide, à charge pour

d'Etat incompatibles avec le marché intérieur, de sorte que la France était tenue de se faire rembourser ces aides par leur bénéficiaire. 5.

Y... a assigné le directeur des services fiscaux du Finistère en demandant à être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A Ibi Real Estate, laquelle a permis l'évasion d'une somme de 90 MF dont tous les bénéficiaires ne sont pas encore identifiés ; " 1.

demande du mandataire judiciaire; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées visées par

René X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Avipac, de la société à responsabilité limitée Intercouvoir

B... n'apporte aucune démonstration d'actions particulières de recouvrement pour réaliser l'actif du compte client et n'a pas fourni au mandataire judiciaire, toute l'aide nécessaire qu'il lui aurait permis

de la République ou que le procureur de la République autorise spécifiquement et préalablement l'officier de police judiciaire à avoir recours à une personne qualifiée ; " que si l'article 60 prévoit

de l'ambassadeur d'Arabie Saoudite pour lui rappeler ses obligations d'affiliation au régime de retraite complémentaire, d'autre part auprès du ministère des affaires étrangères pour lui signaler cette

du notaire chargé de la succession qui l'a sollicitée, comme sa prise d'hypothèque judiciaire renouvelée démontrent bien que l'appelante entend enfin réclamer paiement de sa créance ; que c'est donc à

humaine à raison de 26 heures mensuelles - une aide pour l'aménagement d'un véhicule.

Gérard X..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

Mme [V] a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

S..., d'autre part ; que l'acte indiquait que la créance cédée contre M. Z...

de déléguer, sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement ; que ce texte n'a pas pour objet, ni pour effet de subordonner

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2022.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire