X... est un logement de fonction, qu'après une première déduction de cet avantage opérée en septembre 1988, les bulletins de salaire ont été rectifiés en octobre et novembre 1988 aucun abattement n'étant

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément

mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents et à la remise de bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés

SEP Sinafer ; que l'administration fiscale remettant en cause, pour une imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de ces parts, a cité dans la notification de rectification

3 du code du travail ; 2°/ que si en raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de main d'oeuvre, une restitution réciproque par les parties de ce qu'elles ont reçu étant impossible

contestant le droit pour ceux-ci de déduire de leur revenu imposable, au titre du statut de loueur en meublé, le déficit de l'acquéreur qui n'avait perçu aucun loyer ; que, le 6 décembre 2010, ceux-ci

la demande de remise, dans la mesure où, comme elles y étaient autorisées, le 3 février 2015, puis les 18, 19 et 20 février et le 6 mars 2015, les autorités requérantes italiennes ont complété et rectifié

donner lieu à établissement d'un acte notarié rectificatif, cet acte introduit pour la première fois l'idée d'une servitude de passage qui n'existait pas jusqu'alors ; que cette mention rectifiée est

Elle a par ailleurs saisi le tribunal correctionnel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en faisant valoir que le dispositif du jugement énonçait que MM.

[G] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-18.990 contre l'arrêt rendu le 7 février 2022, rectifié le 20 juin 2022, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant au vu d'un devis rectifié

motifs que ces avantages avaient été dès leur entrée en fonction, mentionnés sur leurs bulletins de salaires respectifs sous l'appelation "avantages en nature" ou "logement, etc" au seul débit du net imposable

celle-ci a contesté le 8 mars 2004 l'opposabilité de cette décision ; que la caisse ayant fait droit à sa demande, elle a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux fins de rectification

conteste pas avoir encaissé les espèces provenant des ventes pour un montant important mais s'abstient de justifier d'une quelconque remise de ces espèces à la société DRI ou à ses dirigeants, rend impossible

Caisse régionale de Crédit agricole Centre France, la société Lyonnaise de banque et la société Crédit lyonnais (les banques) ; qu'après avoir statué par arrêt du 29 janvier 2003, la cour d'appel a rectifié

français dont 84 % issus de cépages rouges ; que les enquêteurs de la DGCCRF ont pris des échantillons de vin blanc élaboré, qui ont réagi de manière satisfaisante au test "blanc de blanc", ce qui est impossible

Procédure Civile, être réparée par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de rectifier

X... une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif du 28 mai 2015 encourt la censure ; EN CE QUE, tel que rectifié par l'arrêt du 10 décembre 2015, il a débouté la société QUÉMÉRÉ de sa

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit