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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300263
30 mai 2024
Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. [S] de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Circuit de glace de [7] - compétition service (la locataire).
comm
613722f9cd58014677403e5a
14 octobre 1997
X..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de la société Hôtel du Golf par jugement du 8 décembre 1994, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147
12 février 2025
Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.
61372689cd580146774265cc
30 septembre 2003
judiciaire puis en liquidation judiciaire, la salariée a été licenciée pour motif économique le 8 octobre 1998 ; que par courrier du 27 octobre 1998, le liquidateur judiciaire a ramené la durée du préavis
6137230bcd58014677404b51
18 mars 1998
Michel Gillibert, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société SAEM Sedha, domicilié ..., 3°/ de M.
cr
é de ne pas engager de poursuites du chef de fraude fiscalec/Bertrand Le X
6137264bcd58014677424735
12 janvier 2005
. ; que la dénonciation de délits de droit commun par l'Administration n'est, en effet, pas subordonnée aux règles de procédure particulières qui régissent les poursuites diligentées pour fraude fiscale
6079d3f49ba5988459c59e9e
13 mai 2003
X... était l'un des associés a été mise en redressement judiciaire, le 15 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 19 avril 1993, cette procédure étant déclarée commune à M. X... ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00433
22 mars 2017
à la liquidation judiciaire de M.
613723a8cd5801467740c961
10 juillet 2001
Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du Port, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00568
13 septembre 2023
Le 16 mai 2017, la société a été mise en redressement judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00149
4 février 2026
61372420cd5801467741297d
19 mai 2004
coopératif (la banque), a consenti un prêt à l'association Comité de coordination de la Pommeraye (l'association) pour financer la construction d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00588
23 octobre 2024
Par un jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce, a, sur le constat de la confusion des patrimoines, ordonné la poursuite, sous patrimoine commun, de la liquidation judiciaire des sociétés FIBT,
613722adcd580146773ffffd
25 juin 1996
des patrimoines; que, le 9 février suivant, la liquidation judiciaire a été prononcée; que les salariés des deux sociétés ont été licenciés par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272
20 septembre 2018
du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294
10 juin 2026
Les 16 février et 6 août 2015, la société Aristophil a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Les investisseurs ont déclaré leurs créances. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
6137234fcd58014677408202
8 juin 1999
Coumet, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 juin 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés Ducler frères, Entreprise Ducler, Cécile Z..., Ducler Cameroun
6137231bcd5801467740582e
7 octobre 1998
Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Yves Pichon ingenierie, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 septembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt
61372444cd580146774140e9
28 septembre 2004
; que, par jugements du 29 avril 1993, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des SCEA ; que ces jugements ont été infirmés par arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 1994 ; que le 15 avril 1995
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