à des éléments de fait qui ne sont pas reproduits dans la décision mais doivent procéder préalablement à une exposition complète desdits éléments ; que, dès lors, en se référant expressément, mais

et le réquisitoire du ministère public ; "alors, d'autre part, que la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et par référence aux dispositions

à d'autres jugements intervenus dans d'autres litiges étant insusceptibles de constituer une motivation valable ; qu'en l'espèce, le jugement croit pouvoir se justifier en affirmant que sa décision "a

X..., engagé le 15 mars 1988 en qualité de chef régional des ventes par la société Gesnouin, a été licencié le 25 avril 1989; qu'ayant attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, il a interjeté

A... qui évoque une conversation avec Maître X... proposant d'établir un courrier de démission paraphé « Jacques A... ») ; que dans sa demande d'insertion d'un droit de réponse, M.

violé l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) que le classement des locaux, par une décision de justice, en sous-catégorie II-B ou II-C n'a pas un caractère déclaratif, mais constitutif ;

Cette décision rend sans objet le grief tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions. Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen Enoncé des moyens 25.

Par arrêt du 2 avril 2025, la chambre de l'instruction a annulé les pièces relatives à sa garde à vue et a cancellé d'autres pièces de la procédure y faisant référence. 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, que l'exploitation du référencement sur son site internet a cessé au bout de quelques mois et que celui-ci n'avait permis d'adresser à la société Vesta qu'une dizaine de contacts, pour en déduire que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations d'interception et de géolocalisation de la ligne téléphonique se terminant par 0628, alors « que les décisions

A.

autrement que par une simple référence aux documents de la cause, non énumérés, ni rapportés, ni analysés ; Mais attendu, d'une part, que la décision attaquée précise que la demande de M.

entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait

de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun

parmi d'autres de la valeur du terrain objet de l'emprise ; qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 du décret n° 1193 du 6 janvier

Caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières, mais a refusé de poursuivre ce versement au-delà de six mois, au motif que l'assurée n'avait pas travaillé au moins deux cents

Gérard X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement concernant la valeur de parts sociales d'une société civile immobilière, qui a été notifié à M.