Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2002, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

à son profit et s'opposer à la restitution demandée par la demanderesse, la Cour, qui n'a pas recherché si les bijoux dont elle a refusé d'ordonner la restitution ne constituaient pas des présents d'usage

des biens irrégulièrement saisis ; " alors que, enfin, la restitution ne peut être refusée aux termes de l'article 212 du Code de procédure pénale, en fin de procédure, que si cette restitution présente

L'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu'il permet au juge de refuser la restitution d'un bien placé sous main de justice qui constitue

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule.

de restitution avait déjà été rejetée et que le délai de six mois était expiré, n'était pas une notification du refus de restitution, la chambre de l'instruction qui a pourtant estimé que la notification

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné notamment à 3 000 francs

sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus

et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1990, qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale : Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

alinéas 2 et 5 du code de procédure, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

alinéas 2 et 5 du code de procédure, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

alinéas 2 et 5, du code de procédure, defaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99 -2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

[O] [Z] des chefs d'infractions à la législation sur les armes a infirmé l'ordonnance de restitution rendue par le juge d'instruction.