son droit de refuser une modification substantielle ; qu'ainsi, l'employeur ne saurait être sanctionné pour avoir exercé son droit de modification unilatérale, et le refus du salarié d'accepter la modification

du seul refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, sans rechercher si celle-ci n'était pas justifiée par la nécessité d'assurer le redressement et le développement

que soit modifié son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée

à l'établissement dont il était le directeur a estimé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, que le contrat de travail du salarié avait été modifié dans un de ses éléments essentiels;

alors, d'une part que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du

d'accepter la modification de son contrat de travail ; Attendu que la société Airbat et STM réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat n'est pas fautif, il n'en résulte pas nécessairement, pour

par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, motivée par des considérations économiques, le juge doit rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification

X... avait la possibilité de refuser ; qu'il résulte de ces considérations que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le refus du salarié

à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, a une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant du refus du salarié d'accepter une modification

par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat aux dispositions initiales ou diligenter une procédure de licenciement, dont le juge prud'homal

de la salariée d'accepter d'occuper le poste de secrétaire à temps partiel proposé en remplacement de son poste de secrétaire de direction à temps complet supprimé pour motif économique ; que le refus

du salarié d'accepter la modification de son contrat, n'en fait pas davantage état, qu'une lettre du 4 octobre 1988, le convoquant en vue du licenciement, n'est motivée que par son refus, et est d'ailleurs

Y... avait accepté la modification de son contrat de travail et n'avait pas pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, la résolution judiciaire ne pouvait être prononcée aux torts de

5 / que la lettre de licenciement qui fait état du refus opposé par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutif à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient

administrative de licenciement, de sorte que les articles L. 321-12 et L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était fondé sur le refus

tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus

de travail devait s'analyser comme une démission, doit être interprétée comme une lettre de licenciement à l'initiative de l'employeur, pour refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat

une modification de son contrat ; que le salarié ayant alors cessé son activité, l'employeur prenait acte de la rupture le 30 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

Y... un horaire de travail inférieur à celui résultant de son contrat de travail, le nouvel employeur a modifié ce contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la rupture du contrat de travail