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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00188
7 février 2018
Vous avez refusé au motif que vous souhaitiez pouvoir répondre en cas de besoin.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01957
25 septembre 2012
la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave lorsque le salarié a continué à travailler après la notification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169
3 février 2021
En statuant ainsi, alors que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment
ée du 30 mars 2005, remise en main proprec/émargement le 6 avril 2005
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01979
5 octobre 2011
salariés n'aient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10732
8 septembre 2021
[J] a refusé cette mesure.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10880
21 octobre 2020
W... est de promouvoir partout où il aura reçu instruction de le faire les différents types d'abonnement-service ELIS, que son rôle au sein de l'équipe commerciale variera selon les besoins du service,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857
3 mai 2016
une utilisation frauduleuse par un salarié d'ASF ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu être le propriétaire du véhicule dans lequel avait été utilisé le badge dont il avait l'usage dans le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10229
11 mars 2016
l'abandon, la société Vitalaire rappelle que le rôle du supérieur hiérarchique n'est pas de remplacer le salarié pendant ces absences mais en tant que de besoin d'assurer les urgences et justifie également
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00907
16 mai 2013
avait refusée n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui constitue un motif économique distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
de la profession après obtention du diplôme ; - les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ; - les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960
27 septembre 2017
Face aux plaintes de certains salariés, et notamment du comité de management de l'entreprise ne parvenant pas à travailler avec vous, et votre refus manifeste d'entendre nos mises en garde, nous vous avons
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410
13 mars 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080
4 mai 2011
de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201356
19 octobre 2017
; que les problèmes du management au sein de la société CSC, la taille de la société IBM, l'ampleur du plan d'embauche chez IBM, la circonstance que des salariés de CSC ont rejoint d'autres entreprises
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02179
5 novembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Philippe X... de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur, la Société RM BESSON à lui payer une indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00849
30 septembre 2020
Le salarié a été désigné le 24 juin 2010 en qualité de délégué syndical puis élu en qualité de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise aux élections professionnelles du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819
7 avril 2010
dans une situation comparable ; qu'il n'interdit pas qu'une catégorie de salariés voie incluse dans la rémunération de base l'utilisation d'une partie du domicile pour les besoins de l'activité professionnelle
613722d5cd580146774020c5
24 avril 1997
au 30 septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SMCA la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00138
29 janvier 2013
Il devait utiliser les restes de produits du BP cuisine (CCF) en l'occurrence des parties de foie gras y compris les parties semi-fines accompagnées de salade.
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