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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00188

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Vous avez refusé au motif que vous souhaitiez pouvoir répondre en cas de besoin.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01957

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave lorsque le salarié a continué à travailler après la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

En statuant ainsi, alors que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment

Source officielle
CC

soc

ée du 30 mars 2005, remise en main proprec/émargement le 6 avril 2005

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01979

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

salariés n'aient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10732

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[J] a refusé cette mesure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10880

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... est de promouvoir partout où il aura reçu instruction de le faire les différents types d'abonnement-service ELIS, que son rôle au sein de l'équipe commerciale variera selon les besoins du service,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

une utilisation frauduleuse par un salarié d'ASF ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu être le propriétaire du véhicule dans lequel avait été utilisé le badge dont il avait l'usage dans le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10229

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

l'abandon, la société Vitalaire rappelle que le rôle du supérieur hiérarchique n'est pas de remplacer le salarié pendant ces absences mais en tant que de besoin d'assurer les urgences et justifie également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00907

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

avait refusée n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui constitue un motif économique distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de la profession après obtention du diplôme ; - les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ; - les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Face aux plaintes de certains salariés, et notamment du comité de management de l'entreprise ne parvenant pas à travailler avec vous, et votre refus manifeste d'entendre nos mises en garde, nous vous avons

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi la preuve n'incombe

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201356

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

; que les problèmes du management au sein de la société CSC, la taille de la société IBM, l'ampleur du plan d'embauche chez IBM, la circonstance que des salariés de CSC ont rejoint d'autres entreprises

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02179

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Philippe X... de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur, la Société RM BESSON à lui payer une indemnité pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00849

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié a été désigné le 24 juin 2010 en qualité de délégué syndical puis élu en qualité de délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise aux élections professionnelles du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

dans une situation comparable ; qu'il n'interdit pas qu'une catégorie de salariés voie incluse dans la rémunération de base l'utilisation d'une partie du domicile pour les besoins de l'activité professionnelle

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CC

soc

613722d5cd580146774020c5

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

au 30 septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SMCA la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires, versées par cette société à ses salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00138

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Il devait utiliser les restes de produits du BP cuisine (CCF) en l'occurrence des parties de foie gras y compris les parties semi-fines accompagnées de salade.

Source officielle

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