Renvoi au 24 janvier 2006 " ; Attendu qu'en imposant aux parties une date de plaidoirie subordonnée à l'absence de requête en récusation ou en suspicion légitime, et à la renonciation expresse à invoquer

Y..., avocat, convoqué devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble siègeant en formation disciplinaire, a récusé tous ses membres et demandé le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime

sa demande en annulation d'actes de la procédure ; 3°) l'arrêt n° 404 de la même chambre de l'instruction, en date du 9 octobre 2014, qui, dans la même information a rejeté sa demande d'annulation d'actes

Z... devant un tribunal de commerce, la société Le Rich (la société) a formé deux demandes de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que le président du tribunal de commerce

de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ; que s'il s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus

Gérard X... demande, notamment, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il formule suspicion légitime contre le tribunal de grande instance de Rennes et la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'à l'appui

2002 en renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre les magistrats composant la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; Vu la demande de renvoi de l'audience formulée par lettre

de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 15 et 16 du code

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise

X..., qui a été convoqué à une séance du conseil de l'Ordre des avocats fixée au 29 septembre 1998, à laquelle il n'était ni présent ni représenté, a déposé une demande valant demande de renvoi pour suspicion

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'ensemble des juges

cause de suspicion légitime présentée par la SCI Les Salins ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, TEND AU RENVOI DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION AUTRE QUE LE

de cette affaire, pour cause de suspicion légitime, à une autre formation de la cour d'appel ; Vu la lettre informant les époux X..... de la date d'audience ; Attendu que les demandes de récusation

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances les concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président

cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Et attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que

Gérard X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridicition que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise

B..., Mme C... et Mme D... dans le cadre d'instances pendantes le concernant et au renvoi pour cause de suspicion légitime de ces affaires devant une autre juridiction que celle du tribunal de grande instance

sociétés débitrices font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive leur requête alors, selon le moyen, qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée à titre