; Et attendu que le même moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la demande de Jean-Claude Y... tendant à la requalification des faits en délit d'avance de fonds par une société pour acheter ses propres actions et de voir constater l'amnistie, et de l'avoir déclaré

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il est saisi d'une action fondée sur le droit cambiaire, le juge ne peut se référer, pour apprécier le bien fondé de la demande, à l'intention

fonds de commerce (...)

de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, ensemble au regard du principe selon lequel un délai ne peut courir tant que l'événement qui fonde l'action

Selon le premier de ces textes, qui ne saurait recevoir application lorsqu'aucune réception de l'ouvrage n'est intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants

, parts ou autres droits dans une première société dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une seconde société, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant

peut se prévaloir à l'encontre de cet assureur, au soutien de la recevabilité de cette action, de la présomption selon laquelle celui-ci, ayant pris la direction du procès fait à son assuré, a renoncé

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'évince des constatations des juges du fond que la partie civile faisait appel à un expert comptable, à un commissaire aux comptes

de l'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, lequel est applicable par renvoi des textes relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune ; Attendu que pour rejeter cette demande pour les

qu'un caractère provisoire et laissait tous pouvoirs aux juges du fond pour vérifier si M.

La société BTSG², désignée en remplacement de Mme [I] en qualité de liquidateur des sociétés Gastro Food Nice et Gastro pro équipements, fait grief à l'arrêt de rejeter l'action par elle exercée contre

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

et requérait la poursuite de l'information dans cette nouvelle direction; que s'agissant de la mise en mouvement de l'action publique à propos de faits susceptibles de caractériser la corruption active

fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande concernant

l'article C3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale n'autorisait pas à la fois le syndicat métropole Nord et la CGT à désigner un délégué supplémentaire sur le fondement

premier moyen unique du pourvoi incident de la société Puel, Gohier et Trofimoff-Gotis, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté

le moyen, que l'action tendant à voir déclarer inexistante une délibération prise au cours d'une assemblée générale consacrant une répartition des charges illicite engagée sur le fondement des articles

ne fait obligation à l'agent vérificateur dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire, de joindre à son procès- verbal, la copie des disques saisis ; qu'il convient donc de rejeter les moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.