Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

rend hautement improbable une absorption volontaire d'alcool à cette heure de la journée ; qu'en revanche, l'hypothèse avancée par l'expert C... suivant laquelle la quantité d'alcool serait en relation

puis de l'Autorité contient plusieurs exemples d'analyse des conditions de durée auxquelles une relation d'exclusivité peut être considérée comme restrictive de concurrence : - à l&apos

X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée

Participation à des actes de concurrence déloyale en acceptant d'être débauchée par ce concurrent. Perte de confiance en résultant ".

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de Claude X... et de la société THEG produit devant la Cour un avenant daté du 8 janvier 1997 conclu entre BTSI et l'entreprise THEG aux termes duquel le marché de travaux a été modifié en ce sens que

concurrente, non liés par un engagement de non-concurrence, n'est pas en elle-même fautive ; qu¿en retenant que constituait une faute constitutive de concurrence déloyale le fait d'embaucher six salariés

qui constate le caractère excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et

C... au profit de Pack'n Wine et BC [...] ; qu'elles relèvent les relations amicales entre ses deux employés et déduisent du fait que Mme T... aurait téléphoné une centaine de fois à M.

au service d'une entreprise concurrente en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le

Y... qui, au cours des vingt années de présence dans l'entreprise n'avait jamais manifesté le souci de s'impliquer dans une activité syndicale quelconque, a fait en sorte de se faire désigner par le

le moment où le représentant de l'entreprise extérieure se présente à l'entrée du site utilisateur et celui où il le quitte, de sorte qu'elle englobe l'ensemble des actes concourant à la mise en place

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de

, par un contrat de travail de droit suisse du 1er avril 2016. 2.

mais également de commercialiser tous produits concurrents, sous peine de résiliation immédiate du contrat sans indemnité" ; que le 23 juillet 2007, à la suite d'une altercation, la salariée a quitté

Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail,

Brazil par une société suisse Adel international en lien avec M.

entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause ; Attendu que pour rejeter le moyen par lequel la société Expedia soutenait que

Pente du terrain : selon le sapiteur, la pente du terrain naturel varie nous donnerons toutefois une pente moyenne entre un point haut (page 48 du plan CIRANY) et un point bas (page 8 du plan CIRANY) entre