de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; que Monsieur J... ne contestant pas le principe d'un droit à prestation compensatoire

Y... ajoute qu'il sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite « dans deux ans », c'est-à-dire en 2019 ; qu'il justifie de ce que la retraite qui lui sera alors servie par sa caisse de retraite

de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

d'une retraite moyenne mensuelle d'un montant de 3. 293, 00 € à compter de 2013 ou de 4. 183, 00 € si celui-ci décide de prendre sa retraite à 65 ans au lieu de 60 ; que néanmoins, Monsieur Y... indique

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

n'est pas en soi constitutif d'une escroquerie ; que ni l'envoi aux débiteurs saisis d'un courrier-type proposant l'opération de financement, ni le simple fait d'avoir tu le montant de la commission perçue

de prestations différées de retraite" et encore que le salaire brut de référence correspond à la rémunération brute France perçue dans une affectation France, d'autre part, que les cotisations

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'épouse à son profit ; Attendu qu'après avoir analysé les ressources et charges justifiées des parties

Stéphane Y..., demeurant ... (16e), 3 / de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers masseurs kinésithérapeutes (CARPIMKO), dont le siège social est 6, place Charles de Gaulle à

Ses droits à retraite sont particulièrement réduits.

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à

V... ne contient que vingt-trois pièces, sa pièce n° 24, constituée par une notification de sa pension de retraite, n'ayant finalement pas été produite », entraînera, par voie de conséquence, en application

de droits à la retraite ; qu'en outre, monsieur [Z] n'allègue d'aucun élément qui permettrait de considérer comme suffisamment prévisible le fait qu'il doive prendre une retraite anticipée, alors même

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [A], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

X... a nécessairement un impact sur ses droits à retraite, pour autant que la situation n'aurait pas été la même si Mme Y... avait travaillé pendant toute la durée du mariage avec M.

également prévu que l'ONCFM devrait rembourser les cotisations salariales et patronales perçues ; que l'affiliation de ces agents au régime général de retraite est donc intervenue de manière rétroactive

de pensions de retraite ; que Mme Y... est âgée de 44 ans et M.

de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

d'une ordonnance sur requête ne fait pas disparaître rétroactivement les effets de la décision rétractée ; que pour accueillir la demande de remboursement d'honoraires formée par la CRCMM et rejeter la