Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 novembre 1998), que la société Foto express, locataire d'un

fonds de commerce ; que les époux Z... ont conclu au rejet de ces demandes et, à titre reconventionnel, se prévalant de l'estimation qu'avait faite un architecte du coût de remise en état des lieux, à

en état des lieux et à leur mise en conformité, travaux qu'elles ont demandé à pouvoir exécuter elles-mêmes ; que par jugement du 21 octobre 1998, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

en état des lieux, aux intérêts, frais et accessoires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui soutenaient qu'aucune clause du bail ne permettait d'imputer le paiement

violation des articles 313-1 du code pénal, 201, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

loués, la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires après avoir été condamnée, par une ordonnance de référé, à faire effectuer à ses frais des travaux de remise en état des toitures,

des lieux à l'entrée en jouissance, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels ; qu'en jugeant que la société Noël Collet exposait, sans être sérieusement

[L], qu'elles n'avaient donné lieu à aucune contestation lors de la remise des attestations de versement des cotisations sociales et qu'il s'agissait de « dispositions contractuelles consensuellement acceptées

arrêt du 8 janvier 2014, a ordonné à la locataire de remettre les locaux en leur état d'origine tel qu'il résultait d'un plan annexé à un acte d'huissier de justice du 11 février 2009, à l'exception des

, aujourd'hui en redressement judiciaire, d'avoir à faire disparaître le silo à farine qu'ils avaient installé dans les lieux et de procéder à la remise en état du plafond et des murs qu'ils avaient percés

La société Galloo littoral fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée suppose que la

en état demandés par le bailleur dans son commandement visant la clause résolutoire, le délai d'un mois imparti par le bailleur pour procéder à la remise en état des lieux ne permettait pas au locataire

s'engageaient à effectuer la remise en état des lieux en contrepartie d'une dispense de paiement du loyer ; qu'en conséquence de la validation du congé donné par la propriétaire, les consorts Y... ont

Le bailleur pourra également exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état au cas où les transformations mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité

en état à 1 193 500,18 francs ; que M.

et de leurs auditions", qu'il ressort de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie que les travaux entrepris par M.

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon

[J], lors du premier renouvellement du bail, que la locataire a : - totalement transformé la distribution intérieure du bâtiment principal, qui était dans un état médiocre, notamment en remplaçant un vieil

, suivant un bail du 6 septembre 1927, des grottes connues et inconnues existant sur le territoire de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains, a sollicité la remise en état des lieux et des dommages-intérêts

demeurés impayés ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'il ne peut être contesté que l'appartement n'était pas conforme aux normes d'hygiène et de sécurité et que si l'état