de huit jours courant à compter de la date de signification du présent arrêt, à l'expiration de ce délai et pendant trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par refus journalier constaté par huissier

la société Keolis Lille Métropole a par lettre du 2 octobre 2023, convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à une mesure de licenciement pour faute grave

de la scène unique de violences n'est pas applicable aux faits, dès lors que la participation de chacun des auteurs est individualisable et que son client n'étant pas l'auteur des violences les plus graves

Nous lui rappelons qu'il peut demander un débat différé mais celui-ci maintient son refus de demander un délai et veut que le débat ait lieu le jour même.

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à la société "Styl' Shoes"; qu'après lui avoir notifié, le 30 mars 1990, un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité

à trois jours de l'expiration du délai de grâce, avait l'obligation d'impartir à la société Parfleur un délai pour lui permettre de régulariser sa demande en acquittant le supplément de redevance, la

Z... a été visé par un projet d'assassinat selon un renseignement recueilli par les enquêteurs en décembre 2013 et que le temps n'efface pas nécessairement les rancunes ; que le risque de renouvellement

est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Renouveau

claire et précise ne peut se refuser à la déclarer acquise et à lui faire produire tous ses effets ; qu'il ne peut paralyser le jeu d'une telle clause en accordant des délais de grâce ; qu'il ressort

immeuble et en assurant les charges d'entretien ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les époux C... ont apporté l'usufruit de l'immeuble du [...] en 1981 pour dix ans et qu'ils ont renouvelé

pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction devait être portée devant le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date de prise d'effet du congé et que les contestations

sur le fond du litige ; qu'à ce stade de la procédure il convient seulement d'apprécier s'il existe des présomptions à l'encontre du mis en examen ; que c'est également au niveau des présomptions graves

que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, "bien qu'il les minimise, il existe des indices graves

lorsqu'elle le demande, d'un entretien avec un avocat commis d'office dès le début de sa garde à vue ; que le bâtonnier ou l'avocat de permanence est informé de cette demande par tous moyens et sans délai

tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article

non-incrimination ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir informé le mis en examen de son droit de se taire, alors que la chambre de l'instruction a statué sur l'existence d'indices graves

J... son refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ; que dès lors il convient de constater que le congé donné par la société Selvosa Garage est intervenu dans ce délai de trois mois

; que la cour d'appel a donc à bon droit décidé que le délai de grâce prévu par ce texte n'était pas applicable à la demande de renouvellement de l'enregistrement de sa marque par la société Hutchinson

fesses et enlevé son slip avec les dents; qu'elle déclarait que son père avait profité d'une absence momentanée de sa mère, partie faire des emplettes, pour l'emmener dans la chambre parentale et renouveler

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté les manquements graves et continus de la société American Surplus aux dispositions du bail commercial du 30 avril 2001, et le non-respect des délais