AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi

la Cour comme devant le tribunal, Pierre C...a expliqué que ses propos avaient été " déformés " par l'enquêteur qui avait " traduit " ses déclarations et n'avait pas retranscrit ses propos précis ; que

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par le conseiller Richiardi, tout comme lors des débats s'étant déroulés pendant près de trois jours avant que

, s'agissant de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre du prévenu, celui-ci avait comparu devant la Cour le 15 décembre 1999 pour voir statuer sur sa demande de mise en liberté et

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et prononcé le même renvoi sous la prévention d'usage de faux en écriture publique; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la cause et les parties devant le tribunal pour la liquidation du préjudice de Jérôme Y... ; "1/ alors qu'en cas de collision entre plusieurs véhicules terrestres à moteur, la réparation du préjudice

de statuer immédiatement malgré une demande de récusation des magistrats de la cour d'appel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une demande de renvoi, pour cause de récusation en la personne de plusieurs

[U] s'était abstenu de formuler des demandes devant la juridiction de première instance et que les demandes formulées devant elle l'étaient pour la première fois en cause d'appel et étaient, en conséquence

, de force, devant sa juridiction de jugement ; que Yacine X... a effectivement fait connaître son refus d'être extrait de la maison d'arrêt pour comparaître devant le tribunal ; qu'il est d'évidence qu'aux

de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 octobre 2004, qui a renvoyé Raphaël X... et Jérôme Y..., d'une part, devant le tribunal pour enfants et, d'autre part, devant la cour

du préfet ayant élevé le conflit a été annulé par décision du tribunal des conflits, en date du 23 juin 2003 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en état d'ivresse manifeste, alors qu'il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de "conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang

ne rendait pas nécessaire d'appuyer une demande de renvoi devant une autre cour d'assises, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et ne faisant pas, en tout cas, obstacle à ce que M.

responsable par le tribunal, mais conclut uniquement contre la société anonyme Gestamp Noury venant selon elle aux droits de la précédente mais qu'elle n'a pas citée devant la Cour ; que la société Gestamp

évoquée devant la cour d'assises au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, M.

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation