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14 212 résultats pour « représentant au service d'une société »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200498

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

dues pour la période courant d'octobre 2008 à mars 2009 selon le plan d'apurement fixé par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, la

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CC

cr

6137255acd5801467741cfe3

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Ouitel à la société Segin, entité la représentant pour la fourniture de services et non pour percevoir la rémunération qui fixe les engagements du souscripteur et de Télécom l'un envers l'autre, qui détermine

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c5475f

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

REPRESENTANT, AVAIT, APRES SON DEPART DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT QU'IL N'Y

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb61c

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, sise ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300778

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

(pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Foncière cour carrée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

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CC

comm

61372282cd580146773fdd3e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

(Yvelines), pris en qualité de représentant des créanciers de la société Quick Service, défendeurs à la cassation ; La SCP Laureau-Jeannerot ès qualités et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

représentants du personnel lors des réunions organisées par l'employeur et condamné la société Brink's évolution à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être électeur ou éligible, en ce qu'il était le représentant de la société Sita IT services France auprès des salariés en sa qualité de "responsable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Altran technologies, société anonyme, 2°/ à la société Altran éducation services, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Altran lab, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Altran

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00106

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le mandat des élus au comité social et économique de la société EG Services France arrivait à terme au 20 décembre 2023, tandis que ceux des élus du comité social et économique de la société EG Retail

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

du ministère public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police appelés sur les lieux ; que la société d'exploitation de jeux automatiques champenois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Capgemini Technology Services, venant aux droits de Sogeti France, Capgemini Outsourcing Services et Sogeti Corporate Service, la société Capgemini France, la société Odigo, la société Itelios

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CC

soc

61372489cd5801467741650e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., au service de la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

a estimé que le chiffre d' affaires réalisé par la société Lycamobile services avec les sociétés ayant une activité de BTP identifiées dans le cadre de la présente procédure représentait 30% de son chiffre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01161

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte

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