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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200498
31 mars 2016
dues pour la période courant d'octobre 2008 à mars 2009 selon le plan d'apurement fixé par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, la
cr
6137255acd5801467741cfe3
14 janvier 1991
Ouitel à la société Segin, entité la représentant pour la fourniture de services et non pour percevoir la rémunération qui fixe les engagements du souscripteur et de Télécom l'un envers l'autre, qui détermine
soc
6079b1f69ba5988459c5475f
5 mai 1965
REPRESENTANT, AVAIT, APRES SON DEPART DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLINS, DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT QU'IL N'Y
6137223ecd580146773fb61c
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, sise ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300778
30 novembre 2023
(pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Foncière cour carrée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
comm
61372282cd580146773fdd3e
17 octobre 1995
(Yvelines), pris en qualité de représentant des créanciers de la société Quick Service, défendeurs à la cassation ; La SCP Laureau-Jeannerot ès qualités et M.
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213
11 septembre 2019
représentants du personnel lors des réunions organisées par l'employeur et condamné la société Brink's évolution à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02113
28 septembre 2017
Y... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être électeur ou éligible, en ce qu'il était le représentant de la société Sita IT services France auprès des salariés en sa qualité de "responsable
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156
2 février 2022
Altran technologies, société anonyme, 2°/ à la société Altran éducation services, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Altran lab, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Altran
ECLI:FR:CCASS:2006:CR03626
20 juin 2006
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00106
28 janvier 2026
Le mandat des élus au comité social et économique de la société EG Services France arrivait à terme au 20 décembre 2023, tandis que ceux des élus du comité social et économique de la société EG Retail
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
du ministère public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police appelés sur les lieux ; que la société d'exploitation de jeux automatiques champenois
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00166
La société Capgemini Technology Services, venant aux droits de Sogeti France, Capgemini Outsourcing Services et Sogeti Corporate Service, la société Capgemini France, la société Odigo, la société Itelios
61372489cd5801467741650e
10 janvier 2006
X..., au service de la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01321
7 mai 2018
a estimé que le chiffre d' affaires réalisé par la société Lycamobile services avec les sociétés ayant une activité de BTP identifiées dans le cadre de la présente procédure représentait 30% de son chiffre
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01157
1 septembre 2020
pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01158
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01160
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01161
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