Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2024), M. et Mme [C] sont propriétaires d'une maison d'habitation. 2.

(les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

X... une somme de 13 000 euros, sur le non-respect des obligations imposées par la législation relative aux accidentés du travail relative à la visite de reprise, la cour d'appel a fait peser sur le nouvel

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2015), et les productions, que le département du Val-d'Oise (le département) a réalisé

que : - la A..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Cluzant & Demolin, avait exercé des recours entre le 15 janvier 2003 et le 21 janvier 2004, pour contester les autorisations de reprise

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2021), rendu en référé, sur renvoi après cassation (3ème Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-10.738), la société McDonald's France est propriétaire de la parcelle

W..., qui a pris possession du local le 11 février 2014, n'a pas signé les actes de cession ; qu'aux fins de reprise du fonds, il a créé et fait immatriculer le 10 avril 2014 la Société Nouvelle les trois

X... ne résultait pas de sa reprise tardive de l'action dans les conditions précitées, a statué par des motifs impropres à justifier légalement l'arrêt attaqué, privant celui-ci de base légale au regard

les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Edith X..., épouse Y..., est propriétaire

des propriétaires de la villa, à la somme de 950,00 euros, à partir du mois de novembre 2016 et jusqu'au versement aux propriétaires des sommes allouées pour réaliser la reprise des désordres et la remise

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2021) et les productions, le 30 avril 2003, le GAEC de [Adresse 3] (le GAEC) a été mis en redressement judiciaire, M.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.

employeur « Le Mirabeau » représenté par Lamy Nîmes ; que par lettre du 30 juin 2010, la société Nexity Lamy Gestrim a informé la salariée de ce qu'elle n'assurerait plus la gestion de l'immeuble, reprise

Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 novembre 2016), qu'après avoir été mise en redressement

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que la première vente du véhicule litigieux a été réalisée

L. 411-58 et L. 411-63 et L. 411-67, et que le propriétaire n'a exercé sa reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le preneur a droit, soit au maintien

Mme Irène Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du District urbain de l'agglomération rennaise

[F] [P], gérant de la société [1] placée en redressement judiciaire, a été mis en cause pour des faits notamment d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. 3.