contre le notaire ayant instrumenté l'acte d'acquisition de l'immeuble mentionnant expressément que la SCI Yvecor était titulaire d'une assurance dommage et d'une assurance responsabilité dont la police

un volume d'affaires courant, la répétition des virements suivants aurait dû conduire la banque à s'assurer auprès du représentant légal de la société, M.

La CAPSSA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 2°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 novembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout agent immobilier engage sa responsabilité professionnelle

; qu'en l'espèce, pour retenir que la falsification des notes de service avait nécessairement été réalisée, pour son compte, par un organe ou un représentant de la société Comptoir Electrique Français

peut être imputée à son organe ou représentant, aucune preuve d'un acte de complicité dans la commission de l'infraction n'étant exigée pour engager sa responsabilité. » Réponse de la Cour Vu les articles

procédures prud'homales engagées contre leurs salariés sont sans effet sur leur responsabilité pénale, de même que sur la responsabilité pénale de la personne morale la société Conflans distribution,

pénale des personnes morales est une responsabilité du fait personnel par représentation, impliquant qu'une faute soit commise par l'organe ou le représentant de la société, quand bien même l'organe ou

[R] [N], représentant légal de la société [1], a été poursuivi pour contravention de stationnement gênant sur un passage réservé aux piétons. 3.

Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 janvier 1981) de l'avoir condamné aux cotisations afférentes à l'emploi de deux représentants par la société à responsabilité limitée Bertholo X..

qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'en retenant la responsabilité civile personnelle de l'exposant, en sa qualité de représentant d'une personne

pénale de la personne morale puisse être engagée, qu'aient été identifiés un organe ou un représentant de la personne morale, il fait encore qu'il soit établi que cet organe ou ce représentant ont bien

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la société CLM BBDO du chef de recel de vol ; " aux motifs que la responsabilité

[Q] n'était identifié que comme responsable de l'organisation " de la société, précision insuffisante à la détermination de l'organe ou du représentant auteur des manquements à l'origine de l'accident

contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ; que dès lors que la responsabilité d'un prestataire

pénale de la personne morale suppose que son organe dirigeant ou son représentant ait recelé le produit de l'infraction d'origine en connaissance de son origine frauduleuse ; que l'arrêt ne pouvait retenir

pertinemment répondu à l'argumentation de Maurice X... selon laquelle il aurait prétendument existé une protection différentielle dans le coffret de branchement général, Mme l'expert Z... et le représentant

et actions concernant son patrimoine, ne peut exercer l'action directe en qualité de représentant de ce dernier, lorsqu'il est à la fois le souscripteur du contrat d'assurance de responsabilité des dirigeants

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de prime de responsabilité dite prime de contrôle et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de la société CTR3 au sens de l'article 121-2 du Code pénal et la responsabilité pénale de la société est engagée de son fait ; que Dominique X... s'est rendu à plusieurs reprises chez Josette et Roger