et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante ; "alors que le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité s'il rapporte

, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité pénale de l'employeur et a condamné

à exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale ; qu'en refusant de tenir compte de la délégation de compétence donnée à ses deux préposés, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention

pénale en invoquant la délégation de pouvoirs en matière de sécurité qu'il avait donnée à un chef d'équipe chargé de la direction du chantier, la juridiction du second degré retient que, la convention

d'entreprise n'est valable que dans le cadre de l'entreprise dans laquelle le chef d'entreprise exerce ses fonctions et pour le personnel de l'entreprise; que la responsabilité pénale de Germain Buquet

le chantier sur lequel s'est produit l'accident, délégation qui transférait la responsabilité pénale à Rey et exonérait le prévenu de sa responsabilité ; "alors, en outre, que le chef d'entreprise

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

mois dans le cadre du travail, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Marcel X... est le dirigeant statutaire de la société anonyme Carjab ; qu'il n'a pas délégué ses responsabilités en matière

Z..., chef d'agence au sein de la SA Cosson, dont lui-même est le PDG ; qu'en droit, la délégation de pouvoirs ne peut valablement exonérer son auteur de sa responsabilité pénale que si le délégataire

X... ; "alors, d'une part, que la seule constatation d'une faute imprévisible de la victime constituant la cause déterminante de l'accident est de nature à exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité

d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction, de l'administration de toute entreprise ou établissement a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant

de sa responsabilité pénale ; que la cour d'appel qui a relevé l'imprudence manifeste et contraire au simple bon sens de M.

qu'il dirige ; qu'il doit notamment vérifier que les prescriptions légales ou réglementaires qui incombent à la société sont remplies régulièrement ; que sa responsabilité pénale personnelle est engagée

d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

autre personne que le chef d'entreprise et donc que la qualité de président du comité central d'entreprise et de chef d'entreprise peuvent faire l'objet d'une dissociation dans leur exercice juridique

Y..., chef de la succursale de Feigières de la SAS Rampa, a bien la qualité de représentant de cette société ; que la responsabilité pénale de la personne morale suppose, en matière d'atteinte non-intentionnelle

Z... constitue incontestablement dans ses termes une délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, très générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, il n'apparaît pas qu'elle

et de celles que prenait l'ensemble des chefs d'entreprises intervenant dans son établissement, ni d'alerter le chef de l'entreprise extérieure concernée lorsqu'il était informé d'un danger grave concernant

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs