L'allocataire fait grief à la décision de la condamner à payer à la caisse l'indu litigieux, alors « que subsidiairement, les ressources retenues pour déterminer la tranche du barème de ressources dont

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou besoins respectifs"; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris

des parties de manière à vérifier, après comparaison, s'il existait une disparité dans leurs conditions de vies respectives ; que, de manière particulièrement surprenante, la cour d'appel a estimé qu'il

allaient au-delà de la contribution normale aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas quelles étaient les ressources

mensuelle garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute, la cotisation ayant été prélevée sur la part financée par l'UNEDIC ; que, cependant, après extension aux salariés en situation de

, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens; qu'en se bornant à viser le jugement et la conclusions d'appel des parties, l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande

En l'espèce, les situations financières respectives des parties sont les suivantes : Mme L... : elle n'occupe pas d'emploi salarié ; elle perçoit l'allocation de retour à l'emploi pour un montant mensuel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence

la partie civile. 13.

Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire

des ex-époux, les juges, tenus de prendre en considération non seulement les revenus respectifs de ceux-ci, mais également leurs droits patrimoniaux tant existants que prévisibles, ne pouvaient se dispenser

; qu'il y a lieu, en ce cas, de prendre en considération les besoins de ressources respectifs et notamment leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'en

ne correspondent pas à ses véritables revenus, a fondé sa décision sur une probabilité de ressources occultes, ni établies ni même invoquées; qu'en condamnant ainsi M.

Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins et des ressources

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le moyen, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt de cassation du 23 octobre 1991, d'ailleurs repris dans l'arrêt avant dire droit, que les juges du fond devaient rechercher si les indemnités