, il lui appartient de vérifier si les auteurs d'un recours étaient bien détenteurs du bien gelé ou titulaires d'un droit quelconque sur ce bien, avant d'examiner les moyens de nullité ; qu'au moment de

tout état de cause elle est destinée à être communiquée à des magistrats et auxiliaires de justice qui ne constituent pas les membres d'une même communauté d'intérêt ; que l'élément de publicité est donc

donc pas les exigences du procès équitable », tout en retenant qu'elles interdisent toute mesure d'exécution sur ces biens, même lorsque l'État a valablement renoncé à son immunité d'exécution, de sorte

et usage desdits faux, usage d'attestations faisant état de faits matériellemnt inexacts, abus de confiance et escroquerie, émission de chèques sans provision et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont

règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure ; que le juge national est le premier garant du respect des dispositions conventionnelles ; qu'il doit donc

de l'usage mais aussi de la détention des aliments pour animaux et d'additifs qui ne sont pas spécialement autorisés, I'élément légal du délit est donc bien caractérisé, de même que l'élément matériel

mainlevée de l'hypothèque dont il disposait en vue d'une cession de gré à gré consentie à un prix ne permettant pas de le désintéresser, ce dont il résultait que, nonobstant l'absence de faute de sa part

X... en 1988 et 1992 plusieurs mises en demeure valant commandement de payer puis a fait procéder, le 1er juin 1992 à la saisie-exécution dans les locaux occupés par le contribuable de mobilier, dont la

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les prestations d'action sociale versées en 2000 et 2001 par le département de Seine-Saint-Denis à ses agents ; que ce redressement a donné

avant même sa saisine, précisément pour donner à la partie intéressée les informations nécessaires lui permettant d'apprécier s'il y a matière à contentieux et si le juge compétent doit ou non être saisi

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2003), que les époux X..., adjudicataires le 27 janvier 1994 d'un immeuble dont

l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en sociétés dont aucune n'atteint les seuils contraignant

ministère public bien que la transmission par le parquet suffisait à elle seule à certifier la conformité de cet acte à l'original, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3 ) alors

que cédées, figurent toujours à l'actif, - les prélèvements effectués par Yves X... sur son compte courant d'associé sont compensés par des versements dont l'origine est inconnue et dont rien ne permet

de succès du recours ; qu'en condamnant Mme A... à une amende civile de 5 000 euros pour avoir interjeté appel du jugement qui l'avait déjà condamnée à une amende civile, au seul motif que bien qu'en

bien immobilier appartenant à la débitrice dont la liquidation judiciaire a été prononcée par extension de la procédure ouverte contre une autre société, et dont la créance hypothécaire est supérieure

que le redressement reposait sur une question de pur fait, consistant à déterminer si la SNC Verneuil et Associés avait eu une activité économique réelle dont l'appréciation échappait à ce comité pour

il se déduisait une certaine banalisation du fromage de roquefort, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'absence de substituabilité entre les bleus et les fromages

Le moyen doit donc être écarté. Sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 10.

sur le compte courant d'un dirigeant mais dont le versement a été annulé avant que l'intéressé en ait disposé, a fait retour dans le patrimoine de cette société ; qu'elle ne saurait donc être soumise