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465 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200093

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en exécution d'un accord de participation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.756 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DPD France, société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02160

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2010 par la société Espérance sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) en qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110481

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Mme Y... qui disposait d'une formation d'ingénieur et exerçait cette profession avant 1992, exerce une activité libérale de nutritionniste depuis 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00297

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

au terme de l'exercice fiscal clos le 31 août 1999 ; qu'un deuxième accord, applicable dans les mêmes entreprises à l'exception de la société Augustin, remplacée par la société Pleysier, a été signé le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01383

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1993 par la société Fuego en qualité de secrétaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10076

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[G] [R], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société les Constructions de l'Elorn, domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01774

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Num a contracté pour l'ensemble de ses salariés un régime de prévoyance collectif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200852

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Airbus DS Géo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-16.756 contre l'arrêt n° RG : 19/04311 rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02577

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... a été engagé le 23 octobre 1989 en qualité de pilote de ligne par la société Intercargo services (ICS), devenue la Société d'exploitation aéropostale (SEA), à laquelle ont succédé la société Air Inter

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200851

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Airbus DS Géo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-16.756 contre l'arrêt n° RG : 18/05863 rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efac

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

, tandis que la société Y... n'en retirait aucun avantage et consomme alors un abus de bien social ; "aux motifs que, d'autre part, Hervé Le X... a donné des conseils pour la réalisation de ce montage

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CC

civ3

61372178cd580146773f40a6

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

D..., qui ont pris en location des appartements dont la société d'habitations à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et l'Association des locataires du groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société a mis fin à sa période d'essai probatoire le 23 janvier 2013. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201372

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

, en 2004, la société FDRMT n'exerçait plus aucune activité à l'adresse de son siège social, 1 rue des Oyats à Dunkerque, puisque la société FDRS avait repris l'exploitation de l'atelier depuis 2002, mais

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00606

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

Il expose avoir tenté au mieux de ses possibilités sans aucune mauvaise intention de sauver la société et les emplois à compter de l'exercice 2007, que la société a été dépouillée de ses fichiers clients

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10582

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

sociaux) et ne devront pas remettre en cause la situation positive de la société ELEC 90 telle que présentée jusqu'alors » ; que cependant le Tribunal estime qu'il appartenait au cabinet EXCO-SECAFI dans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100218

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de ce retrait à savoir la valorisation des droits sociaux subsistants et des encours et les modalités de départ de Maître X....

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

anticipée de la société ; que si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200260

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

C..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société SPMJ Riviera, 2°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD, société

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