des articles L. 920-6 et L. 920-13 du même Code, relatives à la publicité des tarifs et au délai de rétractation ; " alors que ne relève pas de la formation professionnelle continue l'enseignement

Y..., de la société de commissaires aux comptes Lozano-Kuntz et de la société d'expertise comptable Clavel et associés à lui payer la somme de 4 764 000 francs qu'elle avait versée au titre de l'augmentation

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par la société anonyme Valor-Acier, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle

somme devant être versée par provision aux victimes, l'arrêt attaqué se borne à faire état de l'importance du préjudice et des ressources financières de la personne mise en examen; Mais attendu qu'en

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z...et les a condamnés à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, sur le défaut d'information sur les contrats d'adhésion relativement au droit de rétractation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

, de l'attestation de livraison, comme cela a été retenu par le premier juge, en revanche, le manque de précision et de crédibilité de cette attestation, ne pouvait échapper au professionnel du crédit

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sociale, les frais professionnels, et diverses provisions (provisions pour congés payés notamment), ce qu'une grande partie de la jurisprudence récente a jugé, mais aussi les rémunérations des salariés

l'arrêt de dire que son attitude fautive la prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'emprunteur, qui détermine l'établissement de crédit à verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ; qu'il s'ensuit que le capital majoré versé par l'organisme social ne peut être déduit de l'indemnisation du Fonds que s'il est démontré

ces soixante-deux déclarations ; "3°) alors qu'en se bornant à retenir, pour écarter la bonne foi des prévenus, qu'il n'était pas établi, pour les deux autres déclarations falsifiées, qu'elles correspondaient

fois plus productrices que les porcs à l'engrais (17,50 IN pour les truites - 2,5 x 3,5 UN pour les porcs); mais encore, de nouvelles constructions ont été édifiées, des extensions ont été réalisées

rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me COSSA, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la