perception des loyers arriérés et de l'indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci relèvent exclusivement de l'obligation contractuelle du locataire et que la propriétaire du bien loué

se poursuivre, que d'autres personnes mises en cause restent à identifier et interpeller, que le risque de concertation et de pression est avéré dans ce contexte ; - mettre fin à l'infraction et prévenir

du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions de l'article 423 du

, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ; que lorsque ces risques ne sont pas couverts par le

d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt à l'égard de l'emprunteur non averti, lequel n'est pas en mesure de l'apprécier. 6.

SAM UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE LE FONDS A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE FABRICAUTO QUI A CONTRACTE EN SON NOM

[G] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 11], 2°/ la société Margaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 15], [Localité 13], ont formé le

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

de l'immeuble, et que leur reprise n'impose pas nécessairement la réfection de l'intégralité de la couverture, seule une révision méticuleuse de cette couverture s'imposant, en procédant par interventions

de non couverture par la police d'assurance existante, alors que cette mention n'est précisée qu'en terme d'impact sur le site de Vernouillet, qu'elle date de 2010 soit deux ans après l'installation du

le 31 juillet 2003, le bailleur ayant accepté de considérer comme nul et non avenu le congé du 22 novembre 2002 tout en se réservant d'en délivrer un autre pour la date d'expiration du bail (31 mai 2006

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2023), la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque) a consenti à M. et Mme [I] deux prêts en 2007 destinés à financer une opération immobilière, couverts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que la SCI Saint-Roch (la SCI

[W] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ au centre hospitalier universitaire (CHU) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire

[E] [F], 3°/ à Mme [S] [Z], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ à la société Delaufre, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 9], prise en la personne de M.

N° E 15-87.510 F-D N° 1180 SC2 8 MARS 2016 NON-LIEU A STATUER M.

l'égard des voisins ; qu'enfin, sous une rubrique intitulée " assurance pour compte commun ", il était mentionné que " l'assuré, agissant tant pour son compte que pour celui du propriétaire (ou du locataire

très apparents, que le locataire était tenu d'assurer le matériel contre tous les risques, la cour d'appel, qui, recherchant l'intention commune des parties, a déduit de ses constatations que la société