discussion, le créancier conservant son droit de contestation s'agissant des éléments que n'a pas discutés le mandataire judiciaire ; qu'en regardant au contraire comme intégralement discutées des créances

jugement du 2 août 1994 l'avait déboutée de la contestation portant sur le droit, pour le créancier poursuivant, de saisir un bien dépendant de la communauté, la cour d'appel en a exactement déduit que

, la cour d'appel a violé les articles R. 621-4, R. 631-7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution

X..., à la suite de la cession de créance du 18 janvier 2005 ; Qu'il apparaît cependant que cette créance a fait l'objet d'une saisie attribution de la part de la société INTERFIMO, agissant en vertu

de 175 000 euros qui a été effectivement vendu à ce prix, sur lequel la somme de 126 422,24 euros a été versée au créancier, ainsi que par la vente de leur appartement constituant la résidence principale

la saisie que « si la créance figurant au contrat d'assurance-vie a vait fait l'objet d'une délégation irrévocable au bénéfice des quatre enfants de M.

supérieures au montant de l'évaluation précédente ; qu'en taxant les frais de M.

dans des coffres-forts ; que la société a notamment saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies conservatoires ; que par un jugement du 31 mai 2017, cette demande a été rejetée ; Attendu

Il s'en déduit nécessairement que la banque a majoré sa créance d'un taux d'intérêt de toute évidence très supérieur à l'intérêt légal, ce dont M.

saisie-attribution, avait actualisé sa créance à hauteur de 6 931 695,22 francs (1 056 730 euros), qu'il ne détenait qu'une somme de 5 213 632,71 francs (794 813 euros) ; que, reprochant à M.

violé l'article 380 du code de procédure civile ; 2°/ que tout créancier est en droit d'obtenir dans un délai raisonnable un jugement portant condamnation de son débiteur à lui régler les sommes qu'il

du Code civil ; 2 / que la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration de créance

A... soit débiteur envers cette dernière de sommes supérieures à la part lui revenant sur le prix de vente du bien ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la

pratiqué une saisie-revendication sur l'aéronef et a assigné en référé les sociétés Sobefi Air, Groupe Sobefi et Cobefim Group en paiement et en restitution de l'appareil ; que, le 8 février 2013, la société

de payer valant saisie immobilière ou peut-il actualiser la créance à mentionner ?

Gérard X... déclare « détenir sur la société civile dénommée SCI de la Noue (...) une créance qui a été arrêtée en accord avec la gérante de ladite société civile à la somme de 847.000 €, ce sur la base

sur une créance liquide et exigible à l'encontre de Mme P... ; il convient de relever, au vu des pièces produites, que cette créance perdure depuis le commandement aux fins de saisie-vente en date du

, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que M.

Par ordonnance du 23 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie de la créance figurant sur le compte Milleis banque de la société civile immobilière [3], à hauteur

faite pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ; que la cour d'appel a constaté que, dans le procès-verbal de saisie-attribution du 16 avril 2015