1999), rendu sur contredit de compétence, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Nice compétent et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1

de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant

de jugement est saisie des infractions de sa compétence par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ; qu'en l'espèce, par son ordonnance du 16 décembre 2016, le juge d'instruction a renvoyé

un régime procédural dans la saisine du conseil de l'Ordre qui renvoie à la décision qu'il a lui-même prononcée, respectant ainsi la règle du parallélisme des formes et la hiérarchie des compétences,

X... apparaissant d'ailleurs comme le commanditaire non seulement des nouvelles importations mais également des faits dont le juge d'instruction était initialement saisi qui ainsi était valablement saisi

de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant

de la partie invitée à saisir la juridiction compétente, il appartient à la partie qui y a intérêt d'y procéder ; qu'en retenant qu'il appartenait à la banque de saisir le juge du fond, cependant qu'elle

[W] font grief à l'arrêt de dire que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d'arbitrage, et de les avoir renvoyés à mieux se pourvoir,

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; Dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion est compétent pour statuer sur le litige opposant les parties ; Condamne

République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée en application de ces textes était strictement limitée aux faits

entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente », ne s'appliquent qu'aux

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris

cette affaire par la cour d'appel, ont invoqué, devant la juridiction de renvoi, les seuls articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation.

de l'ordonnance de règlement, sur appel interjeté par certaines parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partielle, est compétente pour statuer à l'égard de la personne renvoyée devant

A..., et non au comptable, de saisir la juridiction compétente, la cour d'appel de Fort-de-France a violé les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque le juge-commissaire

pour connaître du litige à raison des clauses attributives de compétence désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :

juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif ; qu'en ce qui concerne Emmanuel Z... il y a lieu de constater que les poursuites

tendant à voir condamner le créancier poursuivant à lui verser des dommages et intérêts, qui dépasse le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, se heurte à une fin de non recevoir et doit donc

Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine