prétendant à tort qu'elle était déjà en train d'instruire une précédente demande de rechute, alors que les deux cas de rechutes relevaient de causes différentes ; que la Cour observe qu'à la faveur de la saisine

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré recevable la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale aux termes d'un acte signé par

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

du tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pu être mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) qu'en retenant

de Bretagne (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en condamnation de l'association Métropole grec-orthodoxe de France et exarchat du patriarcat œcuménique, instituée légataire

du 10 juillet 1995 n'a fait que confirmer- ne faisait pas obstacle à l'exécution de la décision indépendante du 17 décembre 1992 ; qu'ainsi, de la date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité

sociale ; Mais attendu que le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter

des affaires de sécurité sociale d'Annecy (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

concrètement la faculté de solliciter la réparation de leurs préjudices auprès de l'administration ; que la cour entend faire sienne cette proposition, soucieuse de l'intérêt des victimes ; que la saisine

du tribunal des affaires de sécurité sociale, ce document n'établissait pas un paiement effectif, a ignoré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 53 de la loi n° 2000

de la société d'entraînement Robert X... ; que se prévalant de ce changement de mode d'exercice, il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le calcul des cotisations pour 2005 et 2006 opéré

sociale, dans sa rédaction applicable au litige, soit avant le 1er janvier 2015 compte tenu de la date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en sorte que les cotisations acquittées

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que M.

sociale imposent une procédure gracieuse préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, il n'appartient pas à la juridiction judiciaire, saisie d'un contestation portant sur un redressement

du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'avoir condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à la société EDF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Nord (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de fixer la date à laquelle Monsieur François X... pouvait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein et cette question est incluse dans la saisine

sociale que la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de cet organisme

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'Hôpital LEON BERARD recevable en son recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, renvoyé l'affaire devant cette

du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE