de travail, mais qu'elle est en revanche due dès lors que la somme vise à accompagner le salarié dans une demande de reclassement professionnel et de recherche d'un emploi.

[M] réclamait exclusivement le paiement des salaires non réglés depuis janvier 2015. et qu'il n'a formé aucune demande de rappel de salaire, tant dans sa requête initiale établie le 23 juin 2015

(la société) a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre

était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève

: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la

[C] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que par un second jugement du 26 janvier 2011, le tribunal a homologué un plan de redressement, M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause

aux salariés, outre les avances qu'elle consentira aux salariés au titre du rappel de salaire et de congés payés afférents, alors : « 2°/ qu'en condamnant les sociétés Bosal holding France et Bosal

et fils (la société) un redressement au titre d'activités non déclarées effectuées à son profit par M. et Mme X..., anciens salariés retraités depuis 1996 et 2002 ; qu'une mise en demeure lui ayant été

la société Château de la Motte au cours de la période du contrôle alors que seuls deux d'entre elles étaient déclarées comme étant salariées et percevaient un salaire versé par virement bancaire ; que

mis en place suite à un accord du 7 décembre 2007 d'harmonisation, au taux de 7,45 % à compter du 1er janvier 2008, du régime de retraite complémentaire entre les salariés de la société Tokheim services

X... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 22 avril 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de la société

prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts en réparation de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a

contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, cependant,

Y... a perçu son salaire pour le mois de juin le 19 août 2011, antérieurement à la notification le 9 septembre 2011 de son licenciement pour motif économique, autorisé par ordonnance du juge commissaire

d'un plan senior, le redressement décidé par l'URSSAF à ce titre, à l'issue d'un contrôle d'assiette classique, ne procédant que du constat de l'exigibilité de cette pénalité due pour chaque mois entier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré régulière la procédure de contrôle, d'AVOIR jugé bien fondés les redressements

dues à l'IRPC n'avaient pas été payées pour les 1er et 2ème trimestre 2007...

conventionnels, que ''le salarié sollicite la somme de 8 628,30 euros outre les congés payés afférents au titre d'un rappel de salaire en application de la classification pour la période de septembre

en place ni plan d'action significatif et sérieux, ni dynamisme nouveau...]