des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne sont pas

le contrat de travail à durée indéterminé d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité

, à une indemnité spéciale de licenciement ; qu'il s'en évince que le salarié, victime d'un accident de travail, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé au cours de la période de suspension

par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal qui ne peut, dès lors, faire application des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ; qu'en

alors, d'une part, que la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ne prend fin qu'à la date de la visite de reprise effectuée par le médecin du travail et non à la

Le salarié, victime d'un accident du travail le 9 février 2016, a été placé en arrêt de travail jusqu'en juin 2017. 4.

de licenciement égale au double de l'indemnité légale ; qu'or elles ne sont dues qu'en cas de rupture du contrat d'un salarié victime d'un accident du travail, et non d'un accident de trajet ; qu'en

avait constaté dans ses conclusions que les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne pouvaient s'appliquer en l'espèce, le salarié n'ayant

. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail sont assimilées aux périodes de présence prises en

X..., salarié de la société Groupe Genoyer phocéenne, a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1993 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire

(accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur

du travail dont avait été victime un salarié de la première et imputable aux manquements de la seconde à ses obligations contractuelles ; AUX MOTIFS QUE, en cas d'accident du travail imputable à la

, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, est légitime lorsque l'employeur justifie qu'il

du salarié victime d'un accident du travail ne peut être rompu que si son maintien est impossible ; qu'en conséquence, l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu

X..., salarié de la société Perforex, ayant été victime d'un accident du travail le 29 mars 1994, la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge cet accident à titre professionnel,

sociale ; que lorsque le salarié victime d'un accident du travail souffre d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains professionnels et la perte

Le salarié, victime d'un accident du travail le 10 février 2014, a été placé en arrêt de travail du 11 février au 1er mai 2014. 3. Le 2 mai 2014, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.

. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail sont assimilées aux périodes de présence prises en

licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté, ce licenciement doit intervenir à l'issue

d'un accident du travail, devenu inapte à son poste, implique que celui-ci doive bénéficier de l'ensemble de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, de sorte qu'il ne peut être