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4 436 résultats pour « salarié ayant reçu délégation de l'employeur pour présider le comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e366

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

d'assurer ses obligations, compte tenu de la formation déficiente et de l'absence de consignes précises concernant la sécurité en matière de relevé de mesures ainsi que sa rémunération (12 377 francs

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ac

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

traduisant un déclassement, une mutation, obligeant l'employeur, en cas de refus du salarié concerné, à engager une procédure de licenciement ; qu'André Y... a, à compter du 15 mai 2001, été démis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

textes susvisés avait été commise par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 14 janvier 2014, l'employeur a informé le salarié de sa décision de réduire son nombre d'heures de travail hebdomadaire à 35 heures, soit 151,55 heures mensuelles à compter du 16 juillet

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Ce dernier a précisé ses fonctions qui consistent en directeur régional, responsable de site.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00420

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

; que, pour estimer que la [6] avait commis une faute en n'organisant pas une inspection commune, refusant de retenir toute faute du salarié, la cour d'appel a considéré que M.

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CC

cr

6137261acd58014677422f86

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

, organe ou représentant, qui a commis l'infraction pour le compte de la société Casino Cafétéria, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, la discrimination définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00328

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

2012, à un poste de directeur d'école à [Localité 1] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui

Source officielle

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