CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e366
30 octobre 1995
d'assurer ses obligations, compte tenu de la formation déficiente et de l'absence de consignes précises concernant la sécurité en matière de relevé de mesures ainsi que sa rémunération (12 377 francs
6137263dcd580146774240ac
14 novembre 2006
traduisant un déclassement, une mutation, obligeant l'employeur, en cas de refus du salarié concerné, à engager une procédure de licenciement ; qu'André Y... a, à compter du 15 mai 2001, été démis
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119
23 mai 2018
textes susvisés avait été commise par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
28 mars 2018
autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798
10 juillet 2024
Par lettre du 14 janvier 2014, l'employeur a informé le salarié de sa décision de réduire son nombre d'heures de travail hebdomadaire à 35 heures, soit 151,55 heures mensuelles à compter du 16 juillet
613725e1cd580146774213b1
22 mai 2001
Ce dernier a précisé ses fonctions qui consistent en directeur régional, responsable de site.
613723e9cd5801467740fc0e
12 décembre 2002
le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé
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le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé
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61372408cd580146774115f9
61372408cd580146774115fa
le rapport du comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé
61372408cd580146774115fb
61372408cd580146774115fc
61372409cd580146774116ba
6137240acd58014677411785
6137240acd58014677411787
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00420
4 avril 2023
; que, pour estimer que la [6] avait commis une faute en n'organisant pas une inspection commune, refusant de retenir toute faute du salarié, la cour d'appel a considéré que M.
6137261acd58014677422f86
23 novembre 2004
, organe ou représentant, qui a commis l'infraction pour le compte de la société Casino Cafétéria, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, d'autre part, la discrimination définie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00328
22 février 2017
2012, à un poste de directeur d'école à [Localité 1] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui
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