l'a déclarée inapte physiquement à son poste ; qu'elle a été licenciée le 1er décembre 2000 pour inaptitude au poste de travail sans possibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction

salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en

, Mme X..., agent de production au service de la société Moreux de Varennes, a, le 20 novembre 1986, été déclarée par le médecin du travail inapte à reprendre son travail ; qu'après convocation de la salariée

de plusieurs arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclarée, le 16 août 1989, inapte à son poste antérieur en contre-indiquant tous travaux en station debout ou assise prolongée ainsi

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du Tavail inapte

médecin du travail, par avis des 10 juillet et 18 août 1998, a déclaré le salarié inapte à son poste de travail et a formulé des réserves quant aux postes de reclassement à lui proposer ; que l'inspecteur

à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un

avoir été placé en arrêt de travail, le 10 février 2011, à la suite d'un accident du travail. 2.

déclaré par le médecin du travail, lors de visites médicales des 3 mai et 7 juin 2010, inapte à son poste, le salarié pouvant occuper un poste sédentaire ou à la charge physique légère, sans geste répétitif

de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

X..., embauché le 23 septembre 1991 par la société Hory Chauvelin en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail, le 6 novembre 1997 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte à son poste

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre

permettre le reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Y... avait été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de chef caissière avec des capacités

victime, le 1er avril 2005, d'un accident du travail à la suite d'une agression commise par un voyageur ; que le 23 février 2006, il a été déclaré inapte à son poste de vérificateur mais apte à occuper

L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans

X..., au service de la société Entreprise Pascal depuis 1963 en qualité de chef d'équipe de matériel, a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1990; qu'il a été déclaré inapte à tout emploi dans

d'une agression dont elle a été victime le 11 janvier 2002, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 23 mai 2002, puis au titre de la rechute de cet accident à compter du 8 octobre

du travail survenus les 18 mai 2005, 15 mai 2006 et 5 octobre 2009, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste mais inapte au port de charges lourdes ; qu'après la perte du marché auquel

X... sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail, alors, selon le moyen : 1° / que tout jugement doit

étant consécutif à un accident du travail et que le régime applicable est celui de l'arrêt de travail non professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude