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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10105
22 janvier 2020
K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02682
19 décembre 2012
public ; qu'ainsi, Madame X... qui participait au fonctionnement du service public des Postes et Télécommunications et bénéficiait pour se faire d'une délégation de service public avait la qualité d'agent
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00418
27 février 2013
et diffamatoires dépassant l'exercice de la liberté d'expression, au mépris de l'obligation de réserve qui s'impose à un agent de direction participant à une mission de service public, les critiques émises
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157
28 juin 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt
cr
6079a86f9ba5988459c4d45d
5 novembre 1998
et exerçant une mission de service public, le prévenu a agi en qualité d'agent du Gouvernement ou de personne chargée d'une mission de service public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010
9 octobre 2024
La société Mayotte Channel Gateway (la société) s'est vu attribuer une délégation de service public portant sur la gestion du port de [Localité 2], à la suite de laquelle les contrats de travail des salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257
10 mars 2021
Que les directives données aux correspondants locaux par le Bien public n'excèdent pas le statut légal de ces correspondants et répondent à des impératifs de publication et de délais de délivrance de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183
4 février 2015
Dit qu'il y a lieu de réserver les dépens, ALORS QUE, lorsque le travailleur exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que les salariés du service organisé qui l'emploie l'employeur doit établir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073
3 juillet 2019
pour la période antérieure au 1er juin 2014, l'employeur n'attribuait de titres-restaurant qu'aux salariés ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale ayant une rémunération mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10718
19 juin 2019
techniques, - esprit d'initiative et d'organisation, - fonctionnement et rendement général du service, - assiduité et conscience professionnelle, - collaboration avec les chefs directs, - ascendant sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210198
14 mars 2019
public et est placé sous le contrôle de l'autorité publique ; QUE la Cour de cassation a rappelé que les U.R.S.S.A.F. instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale tiennent de ce texte
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332
11 mars 2020
est transformée à compter du 1er mars 2010 en une personne morale de droit privé et qu'elle constitue avec ses filiales "un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00055
12 janvier 2022
[E], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
13 octobre 2016
L'article 6 de la même loi précise que « la rémunération d'un salarié participant à une grève incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des compléments pour charge de famille
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260
11 février 2015
des membres adhérents, la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci et, s'agissant des membres participants, les salariés, anciens salariés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00212
13 février 2013
scolaires, vous avez répondu à la directrice qui vous demandait ce que serait votre activité de la journée, que vous rangeriez votre bureau La directrice vous ayant demandé d'aller à la rencontre du public
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137245dcd58014677414e1e
13 avril 2005
géré par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), sont amenés, par leurs fonctions, à assurer un service de surveillance de nuit en chambre de veille, pour lequel ils sont rémunérés
61372269cd580146773fcb9f
5 mai 1995
les agents qui sont engagés pour participer directement au fonctionnement d'un service public et qui participent directement au fonctionnement d'un tel service, comme tel est le cas, ainsi que le faisait
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