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499 résultats pour « salarié participant directement au fonctionnement d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02682

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

public ; qu'ainsi, Madame X... qui participait au fonctionnement du service public des Postes et Télécommunications et bénéficiait pour se faire d'une délégation de service public avait la qualité d'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00418

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

et diffamatoires dépassant l'exercice de la liberté d'expression, au mépris de l'obligation de réserve qui s'impose à un agent de direction participant à une mission de service public, les critiques émises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45d

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

et exerçant une mission de service public, le prévenu a agi en qualité d'agent du Gouvernement ou de personne chargée d'une mission de service public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Mayotte Channel Gateway (la société) s'est vu attribuer une délégation de service public portant sur la gestion du port de [Localité 2], à la suite de laquelle les contrats de travail des salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Que les directives données aux correspondants locaux par le Bien public n'excèdent pas le statut légal de ces correspondants et répondent à des impératifs de publication et de délais de délivrance de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00183

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Dit qu'il y a lieu de réserver les dépens, ALORS QUE, lorsque le travailleur exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que les salariés du service organisé qui l'emploie l'employeur doit établir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

pour la période antérieure au 1er juin 2014, l'employeur n'attribuait de titres-restaurant qu'aux salariés ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale ayant une rémunération mensuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10718

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

techniques, - esprit d'initiative et d'organisation, - fonctionnement et rendement général du service, - assiduité et conscience professionnelle, - collaboration avec les chefs directs, - ascendant sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210198

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

public et est placé sous le contrôle de l'autorité publique ; QUE la Cour de cassation a rappelé que les U.R.S.S.A.F. instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale tiennent de ce texte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

est transformée à compter du 1er mars 2010 en une personne morale de droit privé et qu'elle constitue avec ses filiales "un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00055

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[E], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'article 6 de la même loi précise que « la rémunération d'un salarié participant à une grève incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des compléments pour charge de famille

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00260

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

des membres adhérents, la ou les entreprises ayant adhéré à un règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci et, s'agissant des membres participants, les salariés, anciens salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00212

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

scolaires, vous avez répondu à la directrice qui vous demandait ce que serait votre activité de la journée, que vous rangeriez votre bureau La directrice vous ayant demandé d'aller à la rencontre du public

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CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

6137245dcd58014677414e1e

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

géré par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), sont amenés, par leurs fonctions, à assurer un service de surveillance de nuit en chambre de veille, pour lequel ils sont rémunérés

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CC

soc

61372269cd580146773fcb9f

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

les agents qui sont engagés pour participer directement au fonctionnement d'un service public et qui participent directement au fonctionnement d'un tel service, comme tel est le cas, ainsi que le faisait

Source officielle

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