Sur la fiche d'aptitude médicale du 1er février 2016, le médecin du travail a indiqué que l'examen concernait la première visite de reprise à la suite d'une maladie non professionnelle,

; que par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la

fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de le soumettre à une visite médicale et de le faire participer aux

. ; "aux motifs que le certificat médical produit par le requérant en appel affirme que l'aînée des deux enfants présenterait " des troubles psychologiques mettant en échec sa scolarité " sans que l'on

comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite médicale illégale lorsqu'

, par suite de son incarcération depuis mai 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEGAT fait grief à l'arrêt attaqué

soutenait que les dispositions impératives de la loi française lui étaient plus favorables, notamment s'agissant de l'organisation des visites médicales, de la durée du travail, de congés payés

pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la société Odcvl, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait

Pour dire que l'employeur a violé son obligation de sécurité, le jugement retient que la visite médicale préalable à l'embauche entre dans le cadre de l'obligation générale prévue par l'article 133 bis

n'est pas prescrite à peine de nullité du licenciement ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance de la lettre jointe à l'avis médical pour en déduire que le licenciement

X..., salarié de la société Fortech, a déclaré avoir été victime d'une sciatique sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette lésion à titre

intéressés, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ; que

; qu'il indiquait que, malgré son embauche le 3 octobre 1997, par la Société Générale d'Edition et de Diffusion, Béatrice Le Y... produisait deux certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail

)S'abstenant d'organiser des examens médicaux et des examens complémentaires à tous les salariés exposés au cadmium à la suite de la reconnaissance par la sécurité sociale d'un cancer broncho-pulmonaire

en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée

[P], fait qui n'était pas contesté par l'employeur, s'est bornée à énoncer sur ce point que ni la salariée ni les avis médicaux ne faisaient état d'une situation systématiquement renouvelée

1er alinéa) ; que "l'inspecteur du travail notait, par ailleurs, que la victime (embauchée en novembre 1991) n'avait ni subi de formation de sécurité (article R. 231-26 du Code du travail), ni de visite

du poste d'infirmier au sein des ACT étaient d'importance équivalente à celles exercées au sein du SSIAD, qu'au sein des ACT, la salariée avait notamment pour mission d'assurer des visites à domicile

sa part à cet égard, le cas échéant, que la formule assurance du maintien de tous les avantages conventionnels ou non, ne peut se comprendre que par le principe du maintien d'une participation des salariés

à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale définitive du salarié à son poste de travail