D... et a prononcé le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes relatives au préjudice en renvoyant à une prochaine session ; que, dès lors, la cour d'assises d'appel ne pouvait se prononcer sur la

, fût-ce pour les écarter ; que la chambre de l'instruction, qui a omis de se prononcer sur les demandes tendant à l'annulation de la demande de versement de pièces du dossier de l'instruction (A14-A19

PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 1991, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé

rejeter, sur l'appel formé par Jean-Pierre X... contre le jugement susvisé ; "alors que, si le tribunal correctionnel siégeant à juge unique était compétent pour se prononcer sur la demande de révocation

titre de dommages-intérêts pour excès dans les taux de courtage pratiqués par la BNP Paribas ; qu'il ne résulte nullement des motifs de l'arrêt rendu le 1er juillet 2004 que la cour d'appel se soit prononcée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée en complément d'arrêt pour avoir omis de se prononcer sur la demande de complément d'indemnité

suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, se prononcer

motif que le juge des libertés et de la détention ne s'est pas prononcé sur la demande de renvoi du débat contradictoire que l'avocat de la personne mise en examen justifie lui avoir adressée le 6 septembre

à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais qu'il fixe et dans lesquels la juridiction saisie doit se prononcer sur

sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié dont la protection avait expiré avant qu'il se prononce sur cette demande ; qu'en décidant néanmoins que la société Synthexim, qui a prononcé

... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 8 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et rébellion, a prononcé

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

Paris, 8e section, en date du 14 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé

suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organisée, tentative d'assassinats, en récidive, et association de malfaiteurs a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la

de remise par lui présentée, alors que si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, il doit se prononcer sur la demande de

la résiliation de son contrat de travail ; Attendu cependant que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire

constituaient une modification substantielle et a pris acte de la rupture par lettre du 21 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de se prononcer

[O] [N], [V] [K], [C] [H] et la société [2] des chefs d'escroquerie, abus de confiance et blanchiment : - le premier, n° 1, a prononcé sur la demande de M.

risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat

[T] fait valoir que l'assemblée générale ne s'est pas prononcée sur sa demande d'extension d'inscription sous la spécialité « traduction Azeri » (H-02.04.01).