Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 2.

vente, sans que la demanderesse ne formule aucune observation sur ce montant.

M Immobilier irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers présentée pour la première fois en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE cette demande est une prétention nouvelle

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un immeuble d'habitation à M. et Mme Y..., la vente devant être réitérée au plus tard le 30 octobre 2009 ; que les acquéreurs ayant refusé de signer l'acte authentique

X... a offert de se porter acquéreur du fonds de commerce exploité par la débitrice dans un local donné à bail par Mme Y..., l'acquisition étant suspendue à la double condition de l'obtention du transfert

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune obligation d'information au profit du cédant ne pèse sur l'acquéreur de parts sociales, quant à la valeur des parts cédées ; qu'il appartient au cédant de

, courant 1993 et 1998, à l'exécution de décisions de justice rendues en 1993, 1994 et 1998, par voie d'interprétation et de rectification de l'ordonnance de règlement, la cour a laissé les demandeurs

de la convention du 6 mars 1987 ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, du pourvoi incident de M.

au notaire le double des demandes de prêt, suffit à démontrer le bien-fondé des allégations de la Sas Pyrimmo selon laquelle la vente n'a pu se poursuivre en raison de la faute de l'acquéreur qui n'avait

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la conclusion d'un contrat de vente, alors, selon le moyen : 1° / que la vente est valablement formée par l'accord des parties sur la

regroupement des deux premiers lots donnant lieu à une première vente, et sur le troisième lot donnant lieu à une deuxième vente le même jour ; que le motif de la séparation des ventes réside en réalité

; Sur le second moyen : Attendu que l'EPFL fait grief à l'arrêt de le renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande tendant à faire dire qu'il n'est pas tenu au paiement de la commission de

D'AVOIR débouté les époux [P] de leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'annulation de la vente intervenue le 13 mai

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme R... de sa demande tendant à voir juger parfaite, et à son profit, la vente intervenue le 30 juillet 2015 portant sur

deux déclarations des vendeurs : une première clause selon laquelle aucune construction, rénovation, ou extension concernant l'ensemble immobilier n'a été effectuée depuis moins de dix ans, la seconde

I... leur a vendu son appartement le 27 mai 2011 et que, dès lors, celui-ci, qui n'a pas comparu en première instance, peut valablement appeler en garantie ses acquéreurs, pour la première fois devant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande

en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), par actes authentiques des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a consenti