CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° H 17-24.247 R É P U B L I Q U E F

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet M.

judiciaire et l'administrateur, devenu commissaire à l'exécution plan, qui se pourvoient en cassation, doit être réputé non avenu ; Et attendu que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Wolseley France bois et matériaux (WFBM), défenderesses à la cassation ; La société Bois et matériaux a formé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déboutant Madame X... du surplus de ses demandes, limité à la somme de 75.512,41 € les dommages-intérêts alloués à celle-ci

responsables des dommages matériels causés à l'association Bourdon, selon le partage de responsabilité suivant : 30 % pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 110, rue de Championnet 75018

, *tout assuré victime d'un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre assuré (les assurés sont considérés comme tiers entre eux)… Selon l'avenant du 9 novembre 2010 : -

X... ; Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation, le premier par la SCP Monod et Colin, avocat de la société Orange France, le second par la SCP Piwnica et Molinié, avocat

semestre (433,43 euros), les sommes versées par la caisse de congés payés au cours du second semestre (indemnités de congés payés – 2 325,49 euros – et une prime de vacances – 455,73 euros) ; qu'au total

L'organisme de certification doit être informé en cas d'incident, de risque d'incident, de rappels de produits ou d'autres demandes concernant les produits relevant du champ d'application de l'organisme

dans un cas, le caractère intentionnel de la tromperie dans le second ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le ministère public avait limité la saisine du juge d&apos

réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné par la perte injustifiée de l'emploi du salarié, alors, selon le moyen : 1°/

Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la société civile immobilière Clichy Europe 3 (la société Clichy Europe

matériels à l'ouvrage construit : - lorsque le dommage compromet la solidité de l'ouvrage ; - lorsque le dommage affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement

, que les autres supports jaunes étaient endommagés ; que le rapport indique en point 9 « Causes des dommages » : « Sur la base des informations obtenues, les caisses de marchandises n'étaient pas bloquées

ENCOURUE SUR L'UN DES MOYENS SOULEVES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT LA CASSATION TOTALE SUR LES INTERETS CIVILS, MEME AU CAS OU PAR IMPOSSIBLE, LA CONDAMNATION PENALE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui délivrer, sous astreinte, une attestation Pôle emploi modifiée ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement

Z... ; qu'en tout état de cause, il résulte de cette pièce intitulée sans restriction responsabilité civile que sont couverts sans distinction les dommages corporels, matériels et immatériels autres que

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Gilbert X... de sa demande tendant à voir condamner Arlette Y... à lui verser les sommes de 100 000 euros à titre de dommages