avocat ; Attendu qu'après avoir constaté que la signification du jugement frappé d'appel à l'avocat des époux X... n'avait pas été faite en autant de copies que de parties représentées par cet avocat

Il soutient que la signification à partie de l'ordonnance de radiation du 17 décembre 2020, à laquelle la société a fait procéder les 25 et 27 juillet 2022 à son ancienne adresse à [Localité 5], n'est

intimée étant intervenue le 27 mai 2013, deux jours ouvrables avant la signification de l'assignation et des conclusions de la partie intimée, les conclusions devaient être notifiées en application de

, que le projet d'assignation annexé à la requête contenait les conclusions sur le fond et, d'autre part, que l'assignation avait été signifiée à l'intimée, une copie de celle-ci ayant été remise au greffe

l'encontre de la société commerciale caractérise la preuve de sa négligence ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'huissier de justice du 25 juin 2015, par lequel la banque a fait procéder à la signification

de la signification à partie et, qu'en conséquence, ce pourvoi est tardif et donc irrecevable ; Attendu cependant que, si le procès-verbal de recherches infructueuses annexé à l'acte de signification

saurait se prévaloir de ce que l'arrêt de la chambre d'accusation, rendu le 9 juin 1999, ne lui a pas été notifié dans les trois jours après le prononcé de la décision ; Qu'en effet, le délai de signification

Elle ne peut donc légitimement alléguer que ce défaut de signification à partie d'un jugement rendu contradictoirement à son égard est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part,

judiciaires les 25 septembre 1992 et 8 octobre 1993 ; que la SCP Torelli, désignée comme liquidateur, a demandé la condamnation des époux Y..., anciens dirigeants de la SIP, au paiement de tout ou partie

(l'acte de signification n'est pas produit au débat mais l'existence d'une signification, d'une part n'est pas contestée par les intimés, d'autre part était une exigence posée par l'article 979 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2014), que M.

Steve, - BROWN B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu

, qu'est nulle en matière d'infraction de presse, la signification de la citation introductive d'instance qui n'a pas été opérée entre les mains de la personne poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part

exigible qui s'élève sauf mémoire à la somme de 131 064,33 € ; AUX MOTIFS QUE la sci Fabien du Clos Fossé a soulevé au stade de l'appel des contestations nouvelles tenant à la prétendue absence de signification

B... faisait valoir dans ses conclusions que la signification à partie de l'arrêt du 30 octobre 1997 faisait mention de la possibilité d'exercer un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, ce qui

Les significations aux parties ayant été effectuées postérieurement au 4 février 2014 et mentionnant toutes l'accomplissement de cette notification à cette date, il convient de rejeter la demande d'annulation

à partie préalable ; qu'en se fondant sur le jugement du 22 novembre 2007, dépourvu de caractère exécutoire, en considérant implicitement qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit signifié, quand la signification

Paris n'avait informé M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2013), que la SA CM-CIC bail a fait signifier le 27 juin 2011 à M. et Mme