de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; que la date de cessation des paiements de la société BLUE LINE a été fixée par le tribunal dans le

de cessation des paiements est antérieure à la date du jugement de redressement, il ne peut reprocher à Michel Y... d'avoir poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel ; que par contre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de V... L... et de Q... L..., fixé la date de la cessation des paiements de V...

de paiement au jour de la cession, la SARL FINANCIERE DE PRESSE, Mme [Q] [K] et M.

; qu'en l'espèce, il ressortait des données du débat que le jour de l'ouverture de crédit, le 26 mars 1980, le débiteur était en état de cessation de paiements depuis le 18 mars 1979, et que le banquier

frappé d'une interdiction d'exercer sa profession, de demeurer associé, avec la qualité d'ancien associé professionnel, pendant une durée de 10 années, à compter de la date de la cessation de son activité

le passif exigible de la société, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la cessation des paiements de l'entreprise à la date qu'elle a retenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement

échues en grande partie postérieurement à cette date du 30 septembre 2005 », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la date de cessation des paiements de la société Thor devait, en toute

DE LA VILLA une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 5 janvier 2001 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que dès 1996, la SARL

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

du conseil d'administration du 28 août 1979 décidant le dépôt de bilan et a été informé par ses collaborateurs et notamment par le chef comptable de tous les éléments de la situation financière de l'entreprise

antérieurement au 31 mars 2005 et que la date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal de commerce au 1er avril 2006 ; qu'il ressortait de ces constatations que si les provisions pour les

de commerce en date du 25 novembre 1994, il n'avait pas effectué une déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze jours, conformément à la loi, sans répondre au chef péremptoire de ses

de la cessation de ses paiements ; qu'il est établi par ailleurs, et non contesté par la société Allegro, que celle-ci n'a pas révélé cette situation à la société Fashion, qui indique ne l'avoir apprise

X..., en maintenant son salaire à un niveau objectivement élevé, a obéré la situation de son entreprise et ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements ; que cette faute

[G] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal au 13 janvier 2015, mais que

Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les société Bouygues Telecom et Tél and Com se trouvaient en relation commerciale établie d'une durée de seize ans au 31 décembre 2013, date de leur cessation

octroyé au regard de ses capacités financières ou du caractère inadapté du prêt ; qu'en l'espèce, en fonction du passé de chef d'entreprise individuelle de M.

que : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.