affirmant qu'il importe peu que le secteur d'activité de la société touchée par l'arrêté, l'hôtellerie essentiellement, ait été minoritaire, motif pris que les activités d'hôtellerie et de restauration

, sur les pages jaunes et sur internet pour sa nouvelle boutique, a, par une ordonnance du 23 juin 2011, fait interdiction à la Société AZZANO de poursuivre l'activité de vente de chaussures exercée [.

X... d'une part et les autres salariés d'autre part, notamment en ce qui concerne leur ancienneté, leur qualification, leurs tâches respectives, l'étendue de leurs secteurs respectifs, la cour d'appel

[J] détiendrait : - 100 % du capital social de la société de droit américain DRL Enterprises Inc, - 100 % du capital social de la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, - 100 % du capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Garage de Verdun, société anonyme, dont le siège est ..., en

d'un avocat irrégulièrement inscrit et constaté, d'autre part, que Mme X... , qui reconnaissait avoir cédé son cabinet principal dès 2001, ne justifiait d'aucune activité réelle à Paris depuis le changement

par des difficultés économiques dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de la société

5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dekra automotive La Réunion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Euro contrôle, société à

Y... avaient été attribuées à la société STGA et ce, sous une configuration différente, tandis que d'autres d'entre elles avaient été attribuées à d'autres concessionnaires, moins disant, cependant que

Gabriel X... a cédé à M.

réelle d'une entreprise détermine la convention collective qui lui est applicable, que la société SIVEC démontrait que son activité réelle consistait à vendre du matériel électrique et électronique, activité

2008, la société MBH a cédé à la société Sécurité et système d'identification (la société Sesi), ayant pour unique associé M.

de laquelle est venue la société Wyeth Pharmaceuticals France ; qu'il a été nommé délégué syndical et élu conseiller prud'homal ; que la société Wyeth Lederlé a cédé l'activité du service de médecine

X..., représentant salarié de la société Sarfati qui désirait mettre fin à son activité, a cédé à M.

Rousseau, de corruption active, abus de biens sociaux, complicité de faux et d'usage, et Stanislas Z..., dirigeant de la société STEPC, de complicité de corruption active, recel d'abus de biens sociaux

; que le secteur routage constituait ainsi une entité autonome qui a conservé son identité chez la Société TOURAINE ROUTAGE, puisque la Société SRDI continuait à lui sous-traiter du routage, effectué

, la société K-I a conclu avec la société Articles de décoration (la société SAD) une vente partielle de fonds de commerce, portant sur l'activité de distribution de produits de décoration et isolation

exploitant, peu important qu'il poursuive ensuite effectivement ou non l'activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Bureau Veritas laboratoires avait cédé les fonds de commerce « amiante

petite société dont il était le gérant, connu et associé dans sa région à l'activité de sa société, de ne faire aucun acte susceptible de vider les parts sociales vendues de leur substance, en concurrençant

du salarié se répartissait entre le secteur conservé et l'entité cédée, le contrat de travail n'est transféré que pour la partie de son activité professionnelle que le salarié consacrait à l'activité