dans le paiement des droits supplémentaires rappelés, la cour d'appel a violé l'article 1705, 5°, du code général des impôts. » Recevabilité du moyen 6.

1745 du code général des impôts ; Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'il n'appartient pas au juge pénal de fixer le montant des impôts éludés sur lesquels peut trouver à s'exercer la solidarité avec

1741 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure

et indirect, tel que prévu et puni par l'article 1741 du Code général des impôts et de l'infraction visée par l'article 1743 du même Code ; que sur la demande de l'administration des impôts, partie civile

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 229 et

, la cour d'appel a violé les articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe du contradictoire et des droits de la défense. » Réponse de

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré coupable d'omission d'écriture

1741, alinéa 4, du code général des impôts, 131-35 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des principes de légalité, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6.1 de la Convention européenne

de la personne morale en cause, voire de leurs complices, pour les délits visés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; qu'il en résulte que ces deux actions sont distinctes et indépendantes

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L. 232, L. 266, L. 267 et L. 272 du livre des procédures fiscales ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

1745 du Code général des impôts, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les prévenus avec la société anonyme Y... au paiement

général des impôts, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la solidarité de l'article 1745 du code général des impôts entre M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de

269, 1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui

1743, 1 , du Code général des impôts, en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232, L. 1741, L. 1742, L. 1743 et L. 1745 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif