Y... les sommes de 108 265 francs et 998 776,40 francs, renvoyant à un débat ultérieur, après exécution d'une mesure d'instruction, le règlement définitif ; qu'elle a précisé, alors, que la stipulation

X..., notaire instrumentaire, pour avoir ultérieurement dressé l'acte de vente du fonds par son propriétaire à la caution, sans l'en informer ni avoir procédé à la répartition du prix de vente ; Attendu

et très tardivement sollicité le remboursement des sommes versées, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser l'absence de contrat de travail et a violé l'article L. 1222-1 du

S... ont versé un dépôt de garantie de 420 000 euros en vertu de l 'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que la somme de 420 000 euros

de deux acomptes d'un montant de 200 000 euros chacun, le premier le 16 janvier 2004, le second le 15 avril 2004, puis d'une somme de 300 000 euros, en vertu de deux avenants du 3 septembre 2004 ; que

à verser à celui-ci les sommes de 85 838,52 euros au titre de l'indemnité d'éviction pour la période du 6 janvier 2014 au 11 avril 2016, 4 950,20 euros au titre de l'indemnité d'éviction pour la période

Or, le versement des prestations de sécurité sociale dues en vertu du livre IV incombe aux caisses d'assurance maladie selon les modalités fixées aux articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants

Il apparaît ainsi qu'à l'évidence, aucune prorogation de la promesse n'est intervenue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal dont la décision sera infirmée en ce qu'elle a dit que la promesse était

A... avaient occupé les terrains litigieux en vertu d'une autorisation du propriétaire, en vue d'une cession ultérieure dans le cadre d'une opération de lotissement qui n'avait jamais vu le jour ; qu'en

douze mois de salaire en sus des sommes devant lui revenir en exécution d'un plan social, n'est pas délié de cet engagement si le salarié n'est en définitive licencié qu'en vertu d'une seconde procédure

disciplinaire n'ayant aucun effet sur le droit de la chambre interdépartementale des notaires à obtenir le remboursement des sommes versées pour le compte de M.

[Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 1 867,38 €, outre les congés payés afférents au titre de la rémunération pour la période

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....

d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a droit qu'aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer ; Attendu qu'en réformant la décision

légitimement ignorées par celui-ci, il est tenu, en vertu de son obligation d'information, de les lui communiquer ; que si l'obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel est

de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de [C] [E] dont il a ultérieurement été informé par la gendarmerie, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le

Le 15 juin 2015, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement et, après rejet de sa contestation, Mme [I] l'a assignée aux fins d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer recevable la contestation de saisie attribution et de la condamner à verser à la société une somme de

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

[I] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer recevable la contestation de saisie attribution et de la condamner à verser à la société une somme de