ne sont pas crédibles, qu'en effet il explique tour à tour que les sommes versées sur son compte en espèces proviennent du produit de la laverie de son épouse, qu'à cet égard, Mme X... est titulaire d'un

X... en remboursement de la somme versée au bailleur ; que M.

O... , la somme de 23 090 euros et sur son PEL, la somme de 52 000 euros, sur le compte SMC et trois comptes Crédit lyonnais de M. J...

SMABTP, dans les courriers accompagnant les paiements et les actes d'huissier litigieux, ait distingué les sommes versées pour le compte de telle ou telle entreprise ; qu'en effet, les paiements ont été

d'Amérique, sans que son salaire transite par l'ABMC ; que ce faisant le Gouvernement des Etats-Unis ajoute au texte sur la saisie-attribution une condition qu'il ne comporte pas ; qu'en effet les sommes

la demande, il suffira de relever que : - sur ce compte ont été créditées les sommes provenant des versements effectués par l'Etat du Cameroun au titre des créances cédées par la SA Entreprise Ducler

procéder à une saisie attribution des sommes portées sur le compte contentieux, compte auquel son client n'a pas accès, pour lequel il ne reçoit pas de relevé, de sorte que c'est par un abus de position

P. était en conséquence redevable à son ex épouse de la somme de 181 334,31 euros au jour de la saisie attribution ; que la somme de 3 000 euros qu'il allègue lui avoir également versée ne saurait être

[D] contestant l'insaisissabilité des sommes inscrites au crédit du compte bancaire, aux motifs que « M.

du 7 mai 1994, sous déduction des sommes qui auraient été versées depuis lors ; Attendu qu'en relevant que la créance était incontestable, que l'acompte versé ne s'imputait pas sur le capital et que

(chèques versés sur le compte de M.

(220.000 €), et la maîtrise d'oeuvre déléguée et le contrôle (100.000 €), soit au total 3.108.200 € hors taxes ; que le tableau récapitulatif (pièce n° 11) des sommes versées sur le compte centralisateur

ont été connus les faits qui leur donnent naissance ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action de l'assureur tendant au remboursement des sommes versées pour le compte de son assuré, alors

A... si bien que n'ayant pas procédé aux vérifications nécessaires, la Y... a permis que des sommes d'un montant supérieur à six millions de francs ont pu être versées et détournées au seul profit de l'entreprise

différence entre le montant initial de la facture et celle adressée à la société [2] sous forme de « remise de fin d'année », que les factures ont été adressées au siège de l'entreprise [3] et les sommes

but est de permettre la dissimulation et/ou la conversion de sommes illicites, supposent l'existence d'une infraction préalable ayant permis de dégager un profit ; qu'en l'espèce, les sommes versées sur

d'appel de Poitiers, elles demeureraient régulières, l'issue de la procédure disciplinaire n'ayant aucun effet sur le droit de la chambre interdépartementale des notaires à obtenir le remboursement des sommes

X... ; " aux motifs que, dans son jugement de condamnation du 20 juin 2008, le tribunal correctionnel de Paris « n'a pas statué expressément sur le sort des (¿) sommes figurant au crédit des comptes bancaires

répressif ne saurait, en l'absence de toute constatation, puisée par lui dans les éléments de preuves qui ont été soumis aux débats contradictoires, fonder l'existence de dissimulation volontaire des sommes

lors droit d'appréhender directement, mois par mois, les sommes en cause, sans avoir à mettre en oeuvre une voie d'exécution, exactement comme le liquidateur judiciaire peut appréhender les sommes versées