qu'il n'entendait pas renouveler le contrat de location-gérance dont elle bénéficiait ; que la société Shell qui avait constitué la société Thomasse comme mandataire à l'effet de gérer les fonds de station-service

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986) que, par un contrat en date du 2 juillet 1980 souscrit au vu d'un compte prévisionnel établi par elle, la société Total a donné une station-service

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

renouvellement, pour une durée de vingt ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à l'exploitation d'un aérodrome et d'une activité commerciale (de bar, restaurant, hôtel, piscine et station

X... s'apprêtait à remplir le réservoir d'essence de sa voiture dans une station service, un jet de flammes a brûlé M. Y... qui se trouvait à proximité ; que la victime a assigné M.

, à celle de la société Schlumberger, chargée de la maintenance de la station-service qui, au cours de ses interventions répétées, ne lui avait jamais signalé l'existence d'un dysfonctionnement tel que

septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 4 février 2020), le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service

[K] une station-service dans le cadre d'un protocole d'accord passé avec la société Elf France pour la distribution de carburant ; qu'un contrat de commission a été signé entre Elf France

Z..., propriétaire d'une station-service à Saint Renan (29), et la SA X...

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Normandie Station Service

X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Menard et fils en qualité de pompiste pour tenir une station service, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mars 1991 ; Attendu que pour dire

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er juillet 1987 la société Elf France a confié l'exploitation d'une station-service

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 1989), que la société Total-France (société Total) a conclu un contrat d'exploitation de station-service

, l'exploitant a été contraint d'abandonner la station-service le 17 août 2011 ; qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce énonce que M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune

novembre 2004, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société EMP l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

respect des règles sur la formation des prix par le jeu de la concurrence et ainsi que l'y invitait la société Relais Sainte-Marie, si la société Shell s'immisçait dans la gestion du fonds de commerce de station-service