.; 4/ il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'exploitation ; qu'en se bornant à affirmer, de manière générale, que

apos;une entreprise industrielle ou commerciale, est formelle et limitée, et n'a pas pour effet de vider la police d'assurance, destinée à garantir les risques d'exploitation, de sa substance

réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une part de responsabilité à la charge de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que les substances

l'infraction, les juges du fond ne pouvaient limiter l'évaluation du dommage subi, du chef du décès de son père, par Pierre-Alain Z..., enfant mongolien dont l'handicap est irréversible, à sa seule subsistance

jugeant le grief de Mme Y... pris du défaut de contribution de son mari aux charges du mariage non fondé aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir manqué des moyens nécessaires à sa propre subsistance

1979 et 2006 ; Attendu que la société Ukl fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de rejeter sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une atteinte à la substance

995 francs, le tout hors taxe, et avec TVA à 18,60 % pour un prix global de 56 435,81 francs, avaient été nécessaires et que, les peintures appliquées par le prévenu avaient atteint et détérioré la substance

sanguine et la pomme détruit le cholestérol) ; "les médicaments par composition, c'est-à-dire certains produits cosmétiques, diététiques ou d'hygiène corporelle dont la préparation renferme des substances

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le moyen tiré de la nullité de la vente pour erreur sur la substance

A... étaient vidés de leur substance par la solution donnée au litige faisant prévaloir le règlement d'origine, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute commise par le syndic n'avait eu aucune

en situation de maladie et qu'ainsi, les juges du second degré n'ont pas répondu aux conclusions de la société, invoquant ce point, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi subsistait

Mabrouk avait menacé son patron avec le couteau ; qu'un doute subsistait quant à la réalité de l'infraction ; que le prévenu devait être relaxé ; "alors que si les juges du fond apprécient librement

X... ait eu connaissance d'user d'un document altéré, des incertitudes subsistant en sus sur le caractère de faux punissable affectant le support", la juridiction pénale avait, par un arrêt du 8 octobre

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour en déduire que l'employeur ne justifiait pas du périmètre du groupe de reclassement, le moyen tiré de l'incertitude subsistant

) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, seul le doute subsistant

montre que celle-ci ne pouvait établir le caractère réel et sérieux du licenciement ; alors en cinquième lieu que les griefs invoqués remontent à plus de dix ans auparavant ; alors enfin qu'un doute subsistant

par les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, impliquant une faute de gestion, quand le liquidateur judiciaire d'un groupement d'intérêt économique est recevable à recouvrer le passif subsistant

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation du premier tour des élections, alors, en substance : 1°/ que l'utilisation d'une seule urne pour rassembler les bulletins