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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00930
14 septembre 2022
L'arrêt relève que c'est à cette même période que les parties ont échangé des courriers où le salarié demandait à son employeur "quelles étaient les véritables raisons de la suppression des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01069
4 mai 2011
au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, il ne peut être regardé comme ayant accompli des heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00018
5 janvier 2022
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175
6 novembre 2019
travail comprenant les heures supplémentaires n'est licite que si une convention de forfait a été conclue, laquelle doit comporter le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01624
7 juillet 2009
au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698
23 mars 2011
(salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs
61372378cd5801467740a358
10 mai 2000
supplémentaires, que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01545
17 septembre 2008
d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne lui ayant garanti aucune heure supplémentaire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
4 décembre 2013
supplémentaires et de la revalorisation du tarif horaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01076
28 mai 2014
supplémentaires lesquelles, par ailleurs, ne lui ont pas été demandées par l'employeur ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11146
16 décembre 2020
des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire procède d'une intention de dissimuler le nombre des heures de travail accomplies ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté
613721b5cd580146773f65af
21 mai 1992
supplémentaires, alors que les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail sont d'ordre public ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter un salarié de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269
22 mars 2016
rémunération de leurs heures supplémentaires; qu'il avait indiqué que l'employeur ne pouvait ainsi modifier son contrat de travail sans lui laisser un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970
12 novembre 2020
supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE constituent des heures supplémentaires 1° les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année; 2° les heures accomplies
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323
1 décembre 2010
L'employeur a retenu comme critères les charges de famille et l'ancienneté de service ce qui a conduit à la suppression du poste de Mademoiselle Y....
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10612
8 juillet 2020
par semaine, il a effectué 88 heures supplémentaires par mois, (79 - 35 = 44 heures supplémentaires x 2 = 88 heures supplémentaires), le calcul de ces heures supplémentaires devant se faire par semaine
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01105
2 juin 2009
constituent des heures supplémentaires, en cours d'année, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord et, en fin d'année, les heures effectuées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10062
11 janvier 2017
assimilée à une demie heure de travail effectif et payée comme telle, et que l'employeur avait valablement comptabilisé et rémunéré 2 268 heures travaillées seulement à hauteur de 1 512 heures en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00752
9 juillet 2025
Le 13 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00657
15 mars 2011
sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le
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