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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00930

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'arrêt relève que c'est à cette même période que les parties ont échangé des courriers où le salarié demandait à son employeur "quelles étaient les véritables raisons de la suppression des heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01069

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées avec l'accord implicite de l'employeur, il ne peut être regardé comme ayant accompli des heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00018

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

travail comprenant les heures supplémentaires n'est licite que si une convention de forfait a été conclue, laquelle doit comporter le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01624

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00698

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

(salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a358

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

supplémentaires, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01545

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne lui ayant garanti aucune heure supplémentaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

supplémentaires et de la revalorisation du tarif horaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01076

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

supplémentaires lesquelles, par ailleurs, ne lui ont pas été demandées par l'employeur ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11146

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire procède d'une intention de dissimuler le nombre des heures de travail accomplies ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

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soc

613721b5cd580146773f65af

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

supplémentaires, alors que les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail sont d'ordre public ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter un salarié de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

rémunération de leurs heures supplémentaires; qu'il avait indiqué que l'employeur ne pouvait ainsi modifier son contrat de travail sans lui laisser un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE constituent des heures supplémentaires 1° les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année; 2° les heures accomplies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02323

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L'employeur a retenu comme critères les charges de famille et l'ancienneté de service ce qui a conduit à la suppression du poste de Mademoiselle Y....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par semaine, il a effectué 88 heures supplémentaires par mois, (79 - 35 = 44 heures supplémentaires x 2 = 88 heures supplémentaires), le calcul de ces heures supplémentaires devant se faire par semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01105

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

constituent des heures supplémentaires, en cours d'année, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord et, en fin d'année, les heures effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10062

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

assimilée à une demie heure de travail effectif et payée comme telle, et que l'employeur avait valablement comptabilisé et rémunéré 2 268 heures travaillées seulement à hauteur de 1 512 heures en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00752

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 13 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00657

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le

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