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164 résultats pour « suspension en cas de vente du bien acquis à l'aide d'un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[MC] [EH], domicilié [Adresse 5], prise en qualité d'ayant cause de son père [N] [EH], décédé le 3 octobre 2021, 4°/ à Mme [V] [EH] épouse [W], domiciliée [Adresse 16], prise en qualité d'ayant cause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00613

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° X 19-17.185 Aide

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

V... n'est pas pertinent car: - il devrait conduire à conclure à la nullité de son licenciement et non à une absence de cause réelle et sérieuse ;- les dispositions de la convention collective que cite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301307

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la SCI Les pénitentes, composée de messieurs X... et Y..., a acquis un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301532

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

été envisagé comme susceptible d'être obtenu à l'aide de prêts et non pas seulement à l'aide de fonds propres, ce d'autant que la SARL FL DISCOUNT présente un niveau d'endettement très faible ; qu'il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110084

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

En tout état de cause, il faut rappeler que Mme [L] avait levé la condition suspensive relative au permis de construire, pendant le délai de la promesse de vente du 4 avril 2003, dont les termes ont été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110094

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100133

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 14-26.031

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10506

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110469

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

à la société R2D comme ayant été acquis par celle-ci le 11 juillet 1991, ainsi qu'il ressort de la fiche hypothécaire, la valeur des biens sis au [...]

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110384

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10384 F Pourvoi n° D 16-18.375 Aide

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00710

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01376

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00431

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

au sens de l'article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

au sens de l'article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100315

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le film se termine par la sortie de terre de cette abbaye, dans lequel vol un phoenix qui se pose en criant et en déployant ses ailes au pied d'un verre de bière au nom de Grimbergen.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Au demeurant, la SCI CCHR confond le chiffre d'affaires hypothétique qu'elle espère réaliser après rénovation totale du bien acquis et le résultat net après financement des travaux, amortissements

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