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[X] soutient que le pourvoi formé le 27 janvier 2015 est irrecevable comme tardif, l'ordonnance ayant été notifiée au syndicat le 27 octobre 2014 ; Mais attendu que l'absence de mention ou la mention

[S] fait valoir son désaccord et son incompréhension à l'égard de la décision d'irrecevabilité dont il a fait l'objet, motivée par un dépôt tardif de son dossier de candidature après le

en apnée, était constamment surveillée par ses compagnes ; que celles-ci ne se sont aperçues de l incident que trop tard et n'ont donc prévenu le maître-nageur, qui est intervenu rapidement, que tardivement

général requiert l'infirmation de l'ordonnance et la fixation de la taxe au montant de la somme réclamée par la partie prenante, ""dans son mémoire, le conseil du préfet de police soutient que le tarif

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En premier lieu, après avoir énoncé que la délibération du conseil communautaire était un acte réglementaire, qui devait être affiché en mairie ou au siège de l'établissement public intercommunal,

pas entériner la proposition du mandataire judiciaire, de provoquer un débat contradictoire s'il s'estim[ait] insuffisamment informé", quand il résultait au contraire des dispositions légales et réglementaires

tenu aux seules observations du mandataire judiciaire et s'il n'avait pas pris en considération, en méconnaissance des règles de droit applicables, les observations présentées par le créancier tardivement

la situation et de ses modifications » et qu'il convenait de permettre à la caisse de prendre en compte « des biens mobiliers non déclarés en leur temps », au motif que l'assurée « [avait] déclaré tardivement

contrats conclus entre l'association et les chirurgiens-dentistes disposaient, comme condition déterminante de leur convention, que chacune des parties doit respecter les obligations légales ou réglementaires

douanier commun est le tarif extérieur appliqué aux produits importés de l'Union ; que le tarif intégré des Communautés Européennes est dénommé TARIC ; que le TARIC reprend les mesures communautaires

parfums, il considère, d'une part, qu'il s'agit d'une offre promotionnelle limitée dans le temps, et, d'autre part, que les mêmes parfums ont été vendus précédemment par l'annonceur lui-même au "plein tarif

équivaut à une absence de motifs ; que dans ses conclusions, la société Bouygues faisait valoir que le préjudice qu'elle avait subi consistait en la perte de marge résultant de l'importante réduction de tarifs

pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer ; qu'en jugeant qu'à défaut de mention du délai de forclusion, le caractère tardif

d'une part, il résulte des nomenclatures d'activités et de produits de 1973, comme de l'article L. 162-32 du Code de la sécurité sociale et, plus généralement, de l'ensemble des textes légaux et réglementaires

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Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire