d'enlèvement des ordures ménagères, la production par Mme K... des relevés du service des impôts fonciers est insuffisante à combattre le principe, entre dans le champ contractuel entre les parties, selon

fondée à opposer compensation entre sa dette au titre du service de la rente et la dette réciproque de Mme Y... envers elle au titre des sommes dont (par la production des avis d'imposition concernant la taxe

N... ne démontrait pas que les charges facturées au titre de la consommation d'eau et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères étaient excessives et, par motifs propres, qu'il ne fournissait aucun

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la SCI Delfimmo au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères

X... a obtenu l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères du fait de l'exonération accordée aux bâtiments affectés aux activités équestres, par décision du conseil municipal du 21 novembre

jouissance et continuera d'acquitter les dépenses d'abonnements, de consommations, de fournitures, de réparation, d'entretien et toutes charges de copropriété dites "locatives" afférentes au bien vendu, la taxe

marge bénéficiaire ; que le montant qui doit être restitué au locataire à ce titre s'élève à la somme de 875,86 euros ; qu'il doit également lui être restitué le montant de 70,43 euros au titre de la taxe

de 1992 à 2000 : 4. 995. 501 euros en 1992, 4. 996. 905 euros en 2000, avec des variations plutôt dans le sens de la baisse (3. 553. 485 euros en 1996) ; qu'enfin la hausse de la fiscalité locale – taxe

d'enlèvement des ordures ménagères due par les locataires au titre de leur occupation en 2006, soit au prorata 43 € ; Qu'il sera donc fait droit à la demande en restitution du dépôt de garantie formée

JEAN X... ne produit pas les justificatifs des sommes par elle réclamées au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères relatives aux années 2004 à 2007 incluse ; que dans ces conditions, ces sommes

X... invoque à bon droit une créance à l'égard de l'indivision correspondant aux taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères ainsi qu'à la CSG afférente, aux assurances ainsi qu'aux travaux incombant

T... plusieurs oppositions à tiers détenteur au titre de redevances d'enlèvement des ordures ménagères ; que les débiteurs ont formé une action contre chacune de ces mesures devant un juge de l'exécution

loyers et charges dus du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, déduction faite de leur dépôt de garantie ; que les intérêts dont le calcul n'est pas justifié seront déduits des sommes dues, de même que les taxes

de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d'écoulement à l'égout afférentes aux lieux loués, ainsi que toutes impositions ou taxes nouvelles qui seraient mises à la charge des locataires

d'ordures ménagères fait partie des charges récupérables ; en l'espèce les taxes sont justifiées pour l'ensemble de la résidence victorienne ouvrant sur trois rues ; la rue Saint-Victorien, la rue Saint-Sidoine

foncière, la taxe d'habitation, les charges de copropriété, les facture EDF, d'internet Livebox, les assurances d'habitation et automobile ; que de son côté monsieur X..., âgé de 50 ans, travaille depuis

des 3.341,77 € conservés par l'huissier au titre de son droit proportionnel ; que les premiers juges avaient en effet arrêté la dette locative à la somme de 388.637 € au titre des loyers impayés, des taxes

Les taxes foncières ayant été prélevées du compte joint il convient de rembourser la moitié de ces sommes à Mme Y... soit 300 x 22 :2 = 3.300€. 1°- Alors que la taxe foncière afférente au logement de

SCI GRM, relevant que « du fait du retard pris par la société ESCOTA pour solliciter une ordonnance d'expropriation et l'entrée en possession, la SCI GRM s'est acquittée de l'impôt foncier et de la taxe

foncières, les taxes municipales afférentes au bien loué, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives sont à la charge du preneur ; que la sous-location